Politique commerciale commune
Ce volume de la troisième édition du Commentaire J. Mégret, et premier de la grande matière « Relations extérieures », est consacré à la politique commerciale commune et à son évolution. Read More
La politique commerciale commune a connu un développement remarquable, marqué par deux phases successives. Au cours d’une première phase, la Cour a donné une portée très large à la notion de politique commerciale, qui devait pouvoir s’adapter aux changements éventuels des conceptions de la société internationale. L’avis 1/94 de la Cour de justice, relatif aux accords issus du cycle d’Uruguay, a cependant effectué une courbe rentrante et inauguré une deuxième phase, dans laquelle c’est alors le constituant européen, au fil de plusieurs conférences intergouvernementales, qui a pris le relais.
La Partie I s’attache à une analyse des aspects généraux de la politique commerciale commune : l’articulation des compétences entre l’Union européenne et ses États membres, l’évolution de son champ d’application qui, initialement cantonné au commerce de marchandises, s’est progressivement étendu au commerce de services, aux aspects commerciaux de la propriété intellectuelle et aux investissements directs et l’ordre procédural régissant sa mise en œuvre, caractérisé par une montée en puissance remarquable du Parlement européen.
Après ces aspects généraux, la Partie II détaille les différents instruments dont s’est dotée l’Union européenne dans le cadre de sa politique commerciale dite conventionnelle : les régimes communs d’importation et d’exportation, le règlement antidumping, le règlement antisubventions et les régimes particuliers à l’importation et l’exportateur. À cet égard, deux aspects frapperont le lecteur. D’une part, l’Union européenne dispose de presque tous les instruments dont sont dotés les autres principaux acteurs sur le marché mondial. L’Union ne peut toutefois pas recourir à des actions de soutien (« import adjustment assistance ») à ceux qui sont les perdants dans la concurrence sur le marché mondial. D’autre part, l’Union européenne soit fait un usage très modéré de certains instruments permettant de protéger l’industrie européenne contre la concurrence d’entreprises extra-européennes (notamment des « mesures de sauvegarde »), soit, lorsqu’elle recourt à des mesures, les applique avec modération (par exemple, droits antidumping et droits antisubventions limités à un montant nécessaire pour éliminer le préjudice causé par le dumping ou les subventions).
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Specifications
- Publisher
- Éditions de l'Université de Bruxelles
- Editorial coordination by
- Jacques Bourgeois,
- Foreword by
- Jacques Bourgeois,
- Author
- Pierre Didier, Michael Hahn, Hervé Prince, Catherine Schmitter, Alexandre Thillier,
- Collection
- Commentary J. Mégret
- ISSN
- 20330197
- Language
- French
- Publisher Category
- Publishers own classification > Law
- BISAC Subject Heading
- LAW014010 LAW / Commercial / International Trade
- Onix Audience Codes
- 06 Professional and scholarly
- CLIL (Version 2013-2019)
- 3259 DROIT
- Subject Scheme Identifier Code
- Thema subject category: Commercial law
Paperback
- Publication Date
- 05 May 2014
- ISBN-13
- 978-2-8004-1553-6
- Extent
- Main content page count : 272
- Code
- 1553
- Dimensions
- 160 x 240 x 15 cm
- Weight
- 49 grams
- ONIX XML
- Version 2.1, Version 3
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Contents
- Avant-propos
- PREMIÈRE PARTIE - La politique commerciale commune – aspects généraux
- Chapitre I - Les grands traits de la politique commerciale
I - Bref aperçu du titre II de la cinquième partie relative à l'action de l’Union du traité FUE
II - La PCC au fil des révisions successives des traités
- Chapitre II - L’articulation des compétences entre l’Union et les États membres
dans le domaine de la PCC
I - La compétence exclusive de l’Union en matière de PCC
II - Les limites à la compétence exclusive
- Chapitre III - Le champ d’application de la PCC
I - L’apport jurisprudentiel
II - Le commerce transfrontalier des marchandises
III - Le commerce transfrontalier des services
IV - Les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle
V - Les investissements étrangers directs
VI - Autres domaines de la PCC nommés expressément à l’article 207, par. 1, du traité FUE
VII - Autres domaines de la PCC
- Chapitre IV - L’ordre procédural régissant la mise en œuvre de la PCC
I - Les règles régissant l’adoption des mesures autonomes
II - Les procédures de négociation et de conclusion des accords commerciaux
- Conclusion
- DEUXIÈME PARTIE - Les instruments de politique commerciale commune
- Chapitre I - Les régimes communs applicables aux importations et aux exportations
I - La convergence des régimes d’importation et
d’exportation de l’UE sur le modèle de l’OMC
II - La faiblesse des tempéraments à la libéralisation dans les régimes
d’importation et d’exportation de l’UE
- Chapitre II - Le règlement antidumping
I - Les conditions de fond de l’antidumping
II - Les conditions de forme de l’antidumping- Chapitre III - Le règlement antisubventions
I - Le cadre général
II - Le règlement 597/2009
- Chapitre IV - Les régimes particuliers à l’importation
et à l’exportation de l’Union européenne
I - Les régimes spécifiques relevant de la liberté d’importation
II - Les régimes particuliers d’exportation
- Bibliographie sélective
- Index alphabétique des matières
- Index chronologique de la jurisprudence
- Liste des abréviations, acronymes et sigles
- Chapitre III - Le règlement antisubventions
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