Libre circulation des personnes et des capitaux. Rapprochement des législations
Third Edition
Une équipe internationale d’universitaires et de praticiens a examiné la question de la libre circulation des personnes et des capitaux dans le marché unique ainsi que celle de la théorie générale du rapprochement des législations. Read More
Premier volume de la troisième édition du commentaire Mégret et plus précisément tome 2 de la « grande matière » consacrée au marché intérieur, cet ouvrage traite plus particulièrement de la libre circulation dans le marché unique et du rapprochement des législations nationales.
La libre circulation des personnes que le projet de constitution pour l’Europe place dorénavant en tête des quatre libertés traditionnelles du marché commun fait l’objet des premiers commentaires. Elle est analysée sous l’angle économique et professionnel conformément à la vision qui était celle des pères fondateurs des traités. Les aspects civils politiques et privés de cette liberté sont examinés dans la grande matière consacrée au citoyen européen.
La libre circulation des personnes « économiques » se voit déclinée selon le triptyque classique : libre circulation des travailleurs, droit d’établissement et libre prestation de services. Une étude des mécanismes de reconnaissance des diplômes dans l’Union européenne, à la lumière notamment de la nouvelle directive du 7 septembre 2005, complète le dispositif. La libre circulation des capitaux fait l’objet d’un deuxième titre. Il s’agit d’une liberté souvent qualifiée de seconde ou accessoire car devant permettre la réalisation efficace tant de celle des personnes que des marchandises. Elle a cependant acquis grâce à la jurisprudence de la Cour de justice et à l’instauration de l’Union économique et monétaire une réelle importance dont attestent en creux les tentatives de certains Etats membres d’en limiter la portée. L’harmonisation ou rapprochement des législations nationales constitue un autre thème classique et central du droit communautaire matériel. Placée dans ce premier volume, elle n’en comporte pas moins un caractère transversal puisqu’elle s’applique non seulement aux libertés traditionnelles mais aussi aux politiques communautaires et de l’Union. Elle irradie aussi sur le troisième pilier, même si la spécificité de celui-ci implique que des développements particuliers lui soient consacrés dans d’autres volumes à paraître de la collection. L’harmonisation des législations se voit analysée sous tous ses aspects tant institutionnels que matériels à la lumière la jurisprudence la plus récente. Dans tous les chapitres, les dispositions du traité établissant une Constitution pour l’Europe sont prises en compte. Quel que soit l’avenir de ce nouveau traité, celui-ci s’est efforcé d’améliorer ou de codifier le droit existant dans toute la mesure du possible. Nul doute que ses principaux apports serviront de relais pour approfondir ce marché intérieur qui demeure le socle de la construction européenne.
L’ouvrage est le fruit de la collaboration d’une équipe internationale d’universitaires et de praticiens.
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Specifications
- Publisher
- Éditions de l'Université de Bruxelles
- Edition
- 3
- Author
- Lucette Defalque, Jacques Pertek, Philippe Steinfeld, Philippe Vigneron,
- Editorial coordination by
- Claude Blumann,
- Collection
- Commentary J. Mégret | n° 14
- ISSN
- 20330197
- Language
- French
- Publisher Category
- Publishers own classification > Law
- BISAC Subject Heading
- LAW051000 LAW / International
- Onix Audience Codes
- 06 Professional and scholarly
- CLIL (Version 2013-2019)
- 3259 DROIT
- Subject Scheme Identifier Code
- Thema subject category: International law
Paperback
- Publication Date
- 14 August 2006
- ISBN-13
- 978-2-8004-1378-5
- Extent
- Main content page count : 320
- Code
- 1378
- Dimensions
- 160 x 240 x 25 cm
- Weight
- 607 grams
- ONIX XML
- Version 2.1, Version 3
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Contents
- Avant-propos
- PREMIÈRE PARTIE - Libre circulation des personnes
- Chapitre I - Présentation, notion, évolution
- Chapitre II - Le droit de pratiquer une activité salariée dans un autre État membre
I - Les sources
II - La notion de travailleur
III - L’abolition des discriminations
IV - Le traitement des entraves non discriminatoires
V - L’exception : les emplois dans l’administration publique
VI - L’égalité de traitement hors de l’activité professionnelle
- Chapitre III - Le droit de pratiquer une activité indépendante et le droit à
la prestation de services
I - Les sources
II - Personnes physiques et personnes morales
III - Le droit d’établissement
IV - Le droit à la libre prestation de services
V - L’exception : les activités participant à l’exercice de l’autorité publique
- Chapitre IV - Le droit de séjour
I - Le régime applicable jusqu’en 2006
II - Le régime nouveau de la directive 2004/38
- Chapitre V - La reconnaissance des diplômes
I - Les bases de la reconnaissance des diplômes
II - La construction des systèmes de reconnaissance
III - La stabilisation des systèmes de reconnaissance
- DEUXIÈME PARTIE - La libre circulation des capitaux
- Chapitre I - Présentation, notion, évolution
- Chapitre II - Dispositif actuel
I - Article 56 CE (principe de libération totale)
II - Article 57 CE (tempéraments pays tiers)
III - Article 58 CE (tempéraments généraux)
IV - Article 59 CE (clause de sauvegarde)
V - Article 60 CE (embargos financiers)
VI - Dispositions complémentaires
- Chapitre III - Champ d’application de la libre circulation des capitaux
I - Champ d’application ratione materiae
II - Champ d’application ratione personae et loci
- Chapitre IV - Effet direct de la libre ciculation des capitaux
I - Confirmation de l’effet direct par la Cour de justice
II - Effet direct vertical ou horizontal
- Chapitre V - Restrictions possibles à la libre circulation des capitaux
I - Situations non objectivement comparables
II - Motifs d’intérêt général
- Chapitre VI - Rapports avec les autres libertés
- Chapitre VII - Répartition des compétences
I - Compétence interne
II - Compétence externe
III - Incidence des accords internationaux
- Chapitre VIII - Les apports de la Constitution
- Chapitre IX - Problématiques connexes
I - Fiscalité de l’épargne
II - Lutte contre le blanchiment des capitaux
III - Mise en place d’un espace unique de paiements
- Conclusion
- TROISIÈME PARTIE - Théorie générale du rapprochement des législations
- Chapitre I - Le rapprochement des législations du traité de la Communauté économique
européenne à la Constitution européenne
I - Fonction du rapprochement des législations du traité CEE au traité de Nice
II - Fonction du rapprochement des législations dans la Constitution
- Chapitre II - Le rapprochement des législations comme illustration
de différentes répartitions de compétence
I - Répartition de compétence entre l’Union européenne et la
Communauté européenne dans le traité CE
II - Répartition de compétence entre la Communauté et les États membres dans le traité CE
III - La répartition de compétence entre les institutions de la Communauté
IV - La répartition de compétence entre l’Union et les États membres et entre
les institutions dans la Constitution
- Chapitre III - Le domaine d’application du rapprochement des législations dans le traité CE
I - L’application territoriale du rapprochement des législations
II - L’application matérielle : la compétence de la Communauté
- Chapitre IV - Le choix de la base juridique
I - Le contrôle juridictionnel
II - Sanctions découlant du contrôle juridictionnel
III - Les bases juridiques générales et subsidiaires
- Chapitre V - Les pouvoirs d’action de la Communauté
I - Les instruments juridiques
II - Les procédures
- Chapitre VI - Les conditions de validité des actes de rapprochement des législations
I - Les principes généraux du droit
II - Les principes constitutionnels de droit communautaire
- Chapitre VII - Le rapprochement des législations pour réaliser le marché intérieur
I - La libre circulation des marchandises. Ancienne approche, nouvelle approche
II - La libre prestation des services et le droit d’établissement.
Nouvelle approche, ancienne approche
- Chapitre VIII - Les méthodes de l’harmonisation dans le domaine du marché intérieur
I - Diversité des méthodes
II - Rôle de la Commission
- Chapitre IX - Le rapprochement des législations pour réaliser l’espace de liberté,
de sécurité et de justice
I - La coopération judiciaire en matière civile
II - La coopération judiciaire en matière pénale
- Bibliographie
- Index des articles des traités
- Index alphabétique des matières
- Index chronologique de la jurisprudence
- Liste des abréviations