Dispositions fiscales. Rapprochement des législations
Second Edition
Ce volume examine les dispositions du traité CEE en matière fiscale, ainsi que le rapprochement des législations qui fait l'objet des articles 100 à 102 du même traité. Read More
La première partie de l'ouvrage est consacrée à l'analyse des dispositions du traité CEE relatives à la fiscalité, et notamment l'article 95 qui consacre le principe fondamental de la non-discrimination fiscale, à la lumière de la jurisprudence élaborée par la Cour de justice. Parallèlement les institutions communautaires ont entrepris la tâche de l'harmonisation des législations fiscales des États membres en vue de rapprocher progressivement les impôts nationaux et de supprimer ainsi les entraves d'ordre fiscal à l'exercice des libertés reconnues par le traité. L'ouvrage décrit les mesures communautaires adoptées par le Conseil, dans le cadre de ce processus d'harmonisation, dans le domaine de la fiscalité indirecte (TVA, accises, droit d'apport, franchises fiscales) et directe (fiscalité des entreprises).
Dans la deuxième partie de l'ouvrage, le rapprochement des législations qui fait l'objet des articles 100 à 102 du traité CEE est examiné. Dans les premières décennies de la Communauté, la prolifération des réglementations techniques ayant accompagné les développements de la société industrielle s'est révélée un obstacle dont on avait sous-estimé l'importance. Dans une certaine mesure, cette prolifération avec son risque de recloisonnement des marchés est une des causes du livre blanc de 1985 et de la fixation à la fin de 1992 de l'ouverture du grand marché intérieur par l'Acte unique. L'article 100 A du traité, complétant l'article 100, fut dans ce cadre le nouvel instrument de réalisation du grand marché et du rapprochement des réglementations techniques. Qu'il s'agisse du processus d'"harmonisation-rapprochement" fait sur la base de l'article 100 ou sur celle de l'article 100 A, divers problèmes se posent : conditions matérielles d'utilisation, conditions procédurales et rôle des institutions, contenu de la mesure de rapprochement, reconnaissance mutuelle des contrôles faits par les autorités d'un État membre dans un autre. En trente ans, tous ces problèmes se sont considérablement affinés. Par ailleurs, l'harmonisation n'est pas une procédure administrative entièrement exécutoire mais des organes professionnels y sont associés dans des procédures dites de normalisation. Bien plus, alors qu'au départ les législations et les réglementations restaient nationales après rapprochement, le pouvoir de la Communauté et de la Commission en la matière se développe de plus en plus, d'abord du fait de l'effet direct des directives, ensuite en raison d'une certaine tendance à mettre en place des organes communautaires de contrôle. La création d'une Agence communautaire des produits pharmaceutiques est ainsi envisagée. En outre, l'Acte unique a ajouté le règlement - acte directement applicable - à la directive comme instrument du rapprochement. Le rapprochement s'est enfin enrichi d'un nouveau domaine. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Maastricht, on l'emploie pour harmoniser les politiques d'immigration (nouvel article 100 C).
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Specifications
- Publisher
- Éditions de l'Université de Bruxelles
- Edition
- 2
- Author
- Daniel Calleja, Daniel Vignes, Rolf Wägenbaur,
- Collection
- Commentary J. Mégret | n° 4
- ISSN
- 20330197
- Language
- French
- Publisher Category
- Publishers own classification > Law
- BISAC Subject Heading
- LAW051000 LAW / International
- Onix Audience Codes
- 06 Professional and scholarly
- CLIL (Version 2013-2019)
- 3280 Droit de l'Union européenne
- Subject Scheme Identifier Code
- Thema subject category: International law
Livre broché
- Product Detail
- 1
- Publication Date
- 01 September 2022
- ISBN-13
- 978-2-8004-1795-0
- Extent
- Absolute page count : 688
- Code
- 1795
- Dimensions
- 11 x 18 x 3 cm
- Weight
- 477 grams
- ONIX XML
- Version 2.1, Version 3
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Contents
Introduction
Chapitre I - Prémices de l'État belge
Un territoire sous tutelle
La réunion des provinces septentrionales et méridionales
L'avènement de la Belgique
Chapitre II - 1830-1893 : de l'unionisme à la confrontation bipartisane, libéraux vs catholiques
La pratique de l'unionisme
Catholiques vs libéraux
La question linguistique: les balbutiements du clivage centre-périphérie
Chapitre III - 1893-1918: naissance d’un multipartisme à parti dominant
La cristallisation du clivage socio-économique
L’essor du monde socialiste : le Parti ouvrier belge
Belgische Werkliedenpartij (POB-BWP)
L’ouverture du système politique : le suffrage universel masculin avec vote plural
1894 : une bifurcation politique
L’avènement de la représentation proportionnelle
Les débuts de la pilarisation en Belgique
Briser la majorité absolue. Les derniers soubresauts de la domination catholique
La Belgique, puissance coloniale
La guerre 1914-1918 et ses conséquences
Chapitre IV - 1919-1946: la fin du parti hégémonique, nouvelle essence du multipartisme
Un nouveau statut, des relations internationales revisitées
Un cadre nouveau des relations sociales
Vers l’égalité linguistique ?
Transformations dans la vie politique
Trouble avant-guerre
Chapitre V - 1944-1961: quinze ans de bipartisme imparfait
Changer pour ne rien changer ?
Une longue polarisation philosophique. De la question royale aux guerres scolaires
La fin d’un pouvoir colonial
Chapitre VI - La nouvelle ouverture du système de partis
La nouvelle saillance des clivages socio-économique et linguistique
Le réalignement libéral : l’édification d’un parti conservateur
Délicate transition pour le mouvement socialiste
L’éclosion des partis communautaires : la Volksunie, le FDF et le Rassemblement wallon
Nouvelle ouverture du système de partis
Un schéma traditionnel mis en cause
La première réforme de l’État
De l’échec du pacte d’Egmont aux lois d’août 1980
Une inscription dans la vague néolibérale
Approfondir la décentralisation : le long accouchement de la troisième réforme de l’État
Nouveaux clivages, nouveaux venus Adieu au Parti communiste
Questionnements existentiels de la Volksunie
Repositionnements du FDF
L’avènement du fédéralisme et les douloureuses années 1990 en Belgique
Chapitre VII - Fragmentation extrême, extrême difficulté à gouverner
1999, un nouveau scrutin de rupture
Du rendez-vous manqué à la divine surprise : les libéraux flamands dans les années 1990
Les bases d’une ère nouvelle attendue : les libéraux francophones
Un monde social-chrétien affecté
Du paradis à l’enfer ? Les socialistes au défi
Les verts enfin dans le jeu gouvernemental
Des avancées majeures dans les droits de nouvelle génération
Une cinquième réforme de l’État
Tribulations du nationalisme politique flamand
Mirage du bipolarisme, explosion du multipartisme
Au revoir au catholicisme politique flamand ?
L’avènement d’un parti nationaliste, ethnocentrique et conservateur: la N-VA
Le Vlaams Belang, tel un Phénix
Le bref phénomène Dedecker
Du sp.a à Vooruit: à la recherche du socialisme perdu
Les verts flamands face au plafond de verre : d’Agalev à Groen
Parti socialiste : l’adieu programmé au statut de parti dominant
Ecolo : sortir des montagnes russes
Être premier, inaccessible étoile pour le MR ?
DéFI: à la recherche d’une identité
La non-implantation des droites radicales francophones
Le destin incertain du Centre démocrate humaniste
Rebondissement de la gauche radicale : le PTB-PVDA dans le jeu
Chapitre VIII - Les mutations contemporaines du régime et du système politiques belges
La fragmentation du système politique en Belgique
Transformations du comportement électoral
Les contraintes institutionnelles
L’État fédéral, les mutations de la représentation parlementaire et l’impact sur les partis
Feu la monarchie ?
Orientation bibliographique