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Contrôle des aides d’État


Third Edition

Editorial coordination by Laurence Idot

Cet ouvrage analyse le contrôle des aides d’État au niveau communautaire, qui est à un tournant de son existence, avec la mise en œuvre du plan d’action dans le domaine des aides d’État adopté par la Commission européenne en juin 2005 Read More

Grande matière "Droit communautaire de la concurrence", sous la coordination de Laurence Idot, professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) et vice-présidente de l'Association française d'étude de la concurrence.

Deuxième volume paraissant dans le cadre de la troisième édition du Commentaire J. Mégret,  – et tome 3 de la grande matière consacrée à la concurrence –, cet ouvrage traite du contrôle des aides d’État au niveau communautaire. Ce contrôle est actuellement à un moment crucial de son existence avec la mise en œuvre du plan d’action dans le domaine des aides d’État adopté par la Commission européenne en juin 2005. Ce plan l’a fait entrer dans le champ de la modernisation du droit de la concurrence, avec un léger retard sur le droit antitrust et le droit des concentrations. Les maîtres mots de la réforme engagée dans ce domaine sont : place plus grande accordée à l’analyse économique, – jusqu’à présent très largement absente en la matière – ; des aides moins nombreuses, mais mieux ciblées sur des objectifs prioritaires ; et ébauche d’une certaine décentralisation avec un rôle renforcé des juridictions nationales. L’heure était donc particulièrement bienvenue d’une analyse de cette matière.

Selon un plan désormais classique, la première partie de l’ouvrage est consacrée aux règles de fond applicables aux aides d’État, contenues à l’article 87 CE. Le premier chapitre livre une présentation approfondie des critères qui définissent la notion d’aide d’État au sens de cette disposition, avec un accent mis sur deux problématiques qui ont suscité difficultés et débats : le critère de l’opérateur en économie de marché et la compensation des obligations de service public. Le second chapitre traite des dérogations au principe de l’interdiction des aides d’État, dont l’importance n’est plus à démontrer puisqu’elles concernent en définitive l’immense majorité des aides. L’octroi des dérogations relève largement du pouvoir d’appréciation de la Commission, sous le contrôle des juridictions communautaires. Le lecteur trouvera une analyse systématique de la pratique de la Commission, telle qu’elle s’est déclinée au fil de l’examen des différents cas qui lui étaient soumis, pour se trouver ensuite codifiée, d’abord officieusement dans des orientations et autres lignes directes, et ensuite officiellement dans les règlements d’exemption que la Commission s’est vue habilitée à adopter par le Conseil.

Les règles de procédure, inscrites à l’article 88 CE, font l’objet de la deuxième partie du présent ouvrage. Pendant de longues années, à défaut de tout texte de mise en œuvre de l’article 88 CE, les contours de la procédure de contrôle des aides ont été définis par la pratique de la Commission et la jurisprudence des juridictions communautaires. Le règlement de procédure, adopté par le Conseil en 1999, est venu confirmer ces règles, qui sont décrites en détail dans un premier chapitre, articulé sur la distinction fondamentale entre le contrôle a priori des nouvelles et l'examen permanent des aides existantes. Le dernier chapitre, quant à lui, est consacré aux recours juridictionnels. Deux aspects ont plus particulièrement retenu l'attention : d'une part, l'articulation des rôles respectifs des juridictions nationales et communautaires ; d'autre part, les recours ouverts aux différentes parties intéressées à l'égard des prises de position – ou leur absence – de la Commission.

Sur ces différentes questions, l'ouvrage entend mettre en lumière les enjeux, faire le point sur l'état du droit applicable, relever les lacunes persistantes et proposer les pistes pour éventuellement y remédier. Il est le fruit d'une collaboration d'une académique avec des praticiens, tous trois éminents spécialistes de la matière.


Paperback - In French 75.00 €
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Specifications


Publisher
Éditions de l'Université de Bruxelles
Edition
3
Author
Marianne Dony,
With
François Renard, Catherine Smits,
Editorial coordination by
Laurence Idot,
Collection
Commentary J. Mégret
ISSN
20330197
Language
French
Publisher Category
Publishers own classification > Law
BISAC Subject Heading
LAW098000 LAW / Practical Guides
Onix Audience Codes
06 Professional and scholarly
CLIL (Version 2013-2019)
3259 DROIT
Subject Scheme Identifier Code
Thema subject category: Law: study & revision guides

Paperback


Publication Date
02 April 2007
ISBN-13
978-2-8004-1389-1
Extent
Main content page count : 536
Code
1389
Dimensions
160 x 240 x 41 cm
Weight
952 grams
ONIX XML
Version 2.1, Version 3

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Contents


Avant-propos
Introduction
PREMIÈRE PARTIE - Règles de fond
Chapitre I - La notion d’aide
I - Présentation générale
II - Les critères de l’aide étatique
III - Le critère de l’opérateur en économie de marché
IV - La compensation d’obligations de service public
Chapitre II - Dérogations
I - Présentation générale
II - Les aides compatibles de droit
III - Les conditions générales d’application des dérogations facultatives
IV - Les règlements d’exemption par catégorie
V - Les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale
VI - Les encadrements et lignes directrices applicables aux aides horizontales
VII - Les lignes directrices ou encadrements applicables aux aides sectorielles
DEUXIÈME PARTIE - Règles de procédure
Chapitre I - La procédure de contrôle des aides d’État
I - Présentation générale
II - Règles de procédure pertinentes
III - Définition des aides nouvelles et des aides existantes
IV - La procédure concernant les aides nouvelles
V - La procédure relative aux aides existantes
Chapitre II - Les recours juridictionnels
I - Recouvrement ou suspension d’une aide illégalement accordée
II - Recours contre les décisions d’institutions communautaires ou leur
      défaut d’adopter de telles décisions
III - Les recours en manquement
IV - Recours en indemnité
Conclusion
Bibliographie
Index des textes d’application
Index alphabétique des matières
Index chronologique de la jurisprudence