Contrôle des concentrations
First Edition
Le présent ouvrage détaille aussi bien les règles de compétence, que les procédures et le contenu du contrôle communautaire des concentrations, en s’appuyant sur l’ensemble du corpus, y compris les plus récentes, des décisions de la Commission européenne et du juge communautaire. Read More
L’instauration d’un contrôle communautaire des concentrations a marqué la construction communautaire d’une étape importante, à plus d’un titre. En mettant en place tout d’abord un contrôle préventif alors que jusque-là le contrôle n’était que répressif et imparfait. En instituant ensuite, un contrôle unique (système du guichet unique), pour les opérations d’une certaine importance, en lieu et place d’une multitude de contrôles nationaux potentiellement applicables et sources de coûts importants pour les entreprises. Enfin en posant des règles claires permettant aux entreprises d’anticiper sur leurs opérations à venir.
La pratique a toutefois laissé apparaître de nombreuses imperfections qui ont été à la source de plusieurs modifications des textes initiaux. Curieusement dans le cadre d’une Communauté de droit, la critique a été portée sur le caractère trop juridique et pas assez économique de l’approche de la Commission dans l’examen des concentrations. Cette critique a connu son apogée dans les hypothèses où étaient en cause des entreprises américaines peu habituées à une telle perspective. Critique également, mais cette fois de manière presque paradoxale, du caractère pas assez large du champ du contrôle dans le sens où trop d’opérations étaient laissées à l’aventure des pluri-contrôles nationaux. Critique enfin sur la complexité toujours plus grande d’un contrôle qui s’était voulu initialement le plus clair et le plus simple possible.
Depuis 2004, c’est à une tentative de remédier globalement aux différentes imperfections que l’on a assisté. Amélioration des procédures, changement dans les critères du contrôle de compatibilité, prise en compte de nouvelles approches des restrictions de concurrence ainsi que de leurs éventuelles justifications. Bref, c’est un contrôle renouvelé qui est désormais à l’œuvre. Non que ce nouveau contrôle soit exempt de critiques, mais les nouvelles règles de procédure comme d’appréciation substantielle ouvrent aux entreprises de nouvelles perspectives, sous le contrôle du juge.
Cet ouvrage s'inscrit dans la grande matière « Droit communautaire de la concurrence », sous la coordination de Laurence Idot.
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Specifications
- Publisher
- Éditions de l'Université de Bruxelles
- Author
- Dominique Berlin,
- Collection
- Commentary J. Mégret
- ISSN
- 20330197
- Language
- French
- Publisher Category
- Publishers own classification > Law
- BISAC Subject Heading
- LAW000000 LAW
- Onix Audience Codes
- 06 Professional and scholarly
- CLIL (Version 2013-2019)
- 3259 DROIT
- Subject Scheme Identifier Code
- Thema subject category: Law: study and revision guides
Paperback
- Publication Date
- 28 September 2009
- ISBN-13
- 978-2-8004-1459-1
- Extent
- Main content page count : 600
- Code
- 1459
- Dimensions
- 160 x 240 x 30 cm
- Weight
- 957 grams
- ONIX XML
- Version 2.1, Version 3
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Review
- Source
- PBo
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- Source
- Charlotte Lousberg
Contents
- Introduction générale
- PREMIÈRE PARTIE - Le contrôle communautaire des concentrations
TITRE I - Concentrations et règles de concurrence
- Chapitre I - L’appréciation du phénomène économique par le droit de la concurrence
- Chapitre II - L’inadaptation des règles comportementales répressives
I - Les concentrations en tant qu’ententes particulières
1 - La problématique des entreprises communes
2 - La problématique des prises de participations
II - Les concentrations en tant qu’abus de position dominante
III - La nécessité d’un cadre approprié pour le contrôle préventif
IV - L’adoption d’un cadre spécifique
- TITRE II - Champ d’application du contrôle préventif communautaire
- Chapitre I - La notion de concentration
I - L’existence d’une concentration : le critère du changement durable du contrôle
1 - La notion d’entreprise
2 - La notion de contrôle
§1 - L’objet du contrôle
§2 - Les moyens du contrôle
a) Le contrôle unique
b) Le contrôle conjoint
3 - Le changement de contrôle
§1 - Un changement durable
§2 - Un changement, plusieurs opérations
§3 - Forme du changement de contrôle
a) La fusion
b) L’acquisition du contrôle
II - Les exceptions à la qualification de concentration
1 - Les exclusions de la qualification
2 - La question de l’immutabilité de la concentration
§1 - La disparition de la concentration avant autorisation
§2 - Les modifications de la concentration autorisée
- Chapitre II - La notion de concentration communautaire
I - Aspect horizontal – la détermination de la nature communautaire
1 - La notion d’entreprise concernée
2 - Les seuils de compétence communautaire
§1 - La notion et le calcul du chiffre d’affaires
a) La définition matérielle du chiffre d’affaires
b) La localisation géographique du chiffre d’affaires
§2 - Les seuils de compétence communautaire exprimés en chiffre d’affaires
a) Le contenu des seuils
b) Considérations sur l’extraterritorialité du contrôle
II - Aspect vertical – compétence exclusive et dérogations
1 - Les extensions de compétence communautaire
§1 - Compétence du contrôle communautaire
pour des concentrations nationales sur demande des Etats
a) Conditions posées à la compétence de la Commissions
b) Régime juridique de la procédure
c) Les conséquences de la saisine de la Commission
§2 - Compétence du contrôle communautaire
pour des concentrations prétendument communautaires
2 - Les limitations de compétence communautaire
§1 - Le renvoi à la demande des parties
§2 - Le renvoi à la demande des Etats
a) Les conditions procédurales du renvoi
b) Les conditions de fond
§3 - Compétence résiduelle des Etats en matière de concentration communautaire
- DEUXIÈME PARTIE - Le contrôle des concentrations communautaires
TITRE I - Les règles de procédure – Le régime du contrôle
- Chapitre I - La notification
I - L’opération de notification
1 - Le contenu de la notification
§1 - La réunion de pré-notification
§2 - Le formulaire CO
a) Les informations
b) Les documents
§3 - La notification simplifiée
a) Les hypothèses de recours à la notification simplifiée : conditions et exceptions
b) La procédure de notification simplifiée
2 - Le moment de la notification
3 - Les parties notifiantes
II - L’effet de la notification
1 - Le déclenchement des délais
2 - La suspension de l’opération
- Chapitre II - L’examen de la notification
I - Les pouvoirs de la Commission
II - Les droits des entreprises
1 - Le droit d’être entendu
§1 - Les conditions propres aux éditions
§2 - Les modalités du droit d’être entendu
2 - Le droit d’être informé
§1 - L’accès aux informations
§2 - Les informations accessibles
- Chapitre III - L’issue de la procédure
I - Le régime des décisions d’autorisation
1 - Les caractéristiques des décisions d’autorisation
§1 - Les autorisations simples
§2 - Les autorisations conditionnelles
a) Le calendrier de présentation des engagements
b) Le contenu des engagements
2 - La portée de la décision d’autorisation
§1 - La question de la transmutation des engagements
§2 - La question des « restrictions accessoires »
a) La procédure de qualification des restrictions accessoires
b) Les critères de qualification des restrictions accessoires
c) Quelques exemples de restrictions accessoires
§3 - La question des effets de débordement des entreprises conjointes
II - Le régime des décisions d’incompatibilité
- Chapitre IV - Le contrôle juridictionnel des décisions
I - Le recours devant le juge du provisoire
II - Les recours devant le juge du fond
1 - Conditions de revevabilité des recours
§1 - Les recours en annulation
a) Les conditions tenant aux personnes atteintes par la décision
b) Les conditions tenant à la nature et au contenu des actes
§2 - Les recours indemnitaires
2 - Conditions de fond des recours
§1 - Les recours en annulation
a) Le contrôle de la motivation
b) Le contrôle de l’erreur manifeste
§2 - Les recours indemnitaires
- TITRE II - Règles de fond – L’objet du contrôle, l’appréciation substantielle
- Chapitre I - La choix d’une grille d’analyse : le marché,
cadre de l’appréciation de la restriction de concurrence
I - Le cadre de l’analyse : l’identification économique du marché de référence
1 - Les critères et méthodes possibles pour la détermination
du marché de produits et/ou services
2 - Les critères et méthodes possibles pour la détermination
du marché géographique
II - L’approche juridique du marché pertinent
1 - La définition juridique du marché pertinent
§1 - La dimension matérielle du marché
a) Le rôle de la demande
b) Le rôle de l’offre
§2 - La dimension géographique du marché
a) Au niveau de la demande
b) Au niveau de l’offre
2 - La qualification juridique du marché pertinent
§1 - La structure du marché
§2 - La nature du marché
- Chapitre II - L’appréciation de la restriction de concurrence
I - Les principes
II - La méthodologie économique ou le méta-discours de la méthode
1 - Les sous-jacents économiques de l’appréciation
des effets unilatéraux
2 - Les sous-jacents économiques des effets coordonnés
III - La démarche juridique : du discours à la méthode
1 - L’appréciation du bilan concurrentiel de la concentration
§1 - Le contrôle opéré sur la base de l’article 2, par. 3, du règlement de base
a) Les concentrations horizontales
b) Le cas des concentrations verticales ou conglomérales
§2 - Le contrôle des effets relevant de l’article 81 TCE
2 - L’appréciation de l’opération par la prise en compte
des gains d’efficacité
§1 - La problématique des gains d’efficacité
a) Le choix d’un étalon de mesure des gains d’efficacité
b) La nature des gains d’efficacité
§2 - L’application de ces principes dans le cadre du contrôle des concentrations
a) Les gains d’efficacité et l’examen sur la base de l’article 2, par. 2, du règlement de base
b) Les gains d’efficacité examinés sur la base de l’article 81, par. 3
- Conclusion
- Bibliographie sélective
- Index alphabétique des matières
- Index alphabétique des principales décisions citées
- Index chronologique de la jurisprudence
- Liste des abréviations, acronymes et sigles
Review