EU counter-terrorism offences
What impact on national legislation and case-law?
First Edition
To several governments, modern international terrorism cannot be handled adequately within the ordinary criminal justice system. To fight terrorism (including the criminalization of certain “abstract danger”, preparatory activities such as terrorist training, membership in a terrorist organization) more effectively, criminal law had to be adapted. Read More
National legislation has evolved against the background of international and European instruments. This collective book presents and discusses the latest counter-terrorism policies at the EU level, and particularly instruments for approximation in the field, namely the Framework Decision 2002/475/JHA on combating terrorism and the Framework Decision 2008/919/JHA amending the previous one. The objective is, in particular, to evaluate the impact of the introduction of a EU definition of terrorism and the three new offences of provocation, training and recruitment for terrorism purposes on the development of substantive criminal law and case law of selected EU Member States.
Following an introduction and a general critical assessment of both Framework Decisions, the first part will be devoted to the interplay between these two EU instruments and national provisions, including a study of the relevant domestic case law. Nine Member States (France, Germany, Italy, Spain, UK, Austria, Belgium, Denmark and Hungary) have been selected in order to ensure a balanced representation and particularly the division between two groups of States. The first group is made of few jurisdictions that have experienced serious and long-lasting periods of political violence and terrorism, developed specific terrorist offences and have been influential in providing a model for shaping a common European counter-terrorism strategy. The second group encompasses States that have defined terrorist offences as autonomous ones in their penal codes only when required by the 2002 Framework Decision on combating terrorism. A second and briefer part looks at the influence on European cooperation of the two relevant EU framework decisions harmonizing the terrorist offences. A third and last part is entirely dedicated to the issue of the shift towards prevention in the fight against terrorism and gathers several crosscutting reports for this purpose. The book ends with a transversal and analytical conclusion.
This book is the result of the collaboration of an international team composed of academics and researchers who are members of ECLAN (European Criminal Law Academic Network) as well as national and European experts who « practice » the relevant EU instruments on a regular basis.
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Specifications
- Publisher
- Éditions de l'Université de Bruxelles
- Edited by
- Francesca Galli, Anne Weyembergh,
- Introduction by
- Francesca Galli, Anne Weyembergh,
- Contributions by
- Emmanuel Barbe, Martin Böse, Stefan Braum, Pedro Caeiro, Manuel Cancio Meliá, Francesca Galli, Roland Genson, Sabine Gless, Laurent Kennes, Gilles de Kerchove, Robert Kert, Henri Labayle, Katalin Ligeti, Christophe Marchand, Ulrich Sieber, Katja Šugman Stubbs, John R. Spencer, Jørn Vestergaard, Anne Weyembergh,
- Collection
- European Studies | n° 51
- ISSN
- 13780352
- Language
- English
- Supporting Website
- Oapen.org
- Publisher Category
- Publishers own classification > Law
- BISAC Subject Heading
- LAW026000 LAW / Criminal Law
- Onix Audience Codes
- 06 Professional and scholarly
- CLIL (Version 2013-2019)
- 3259 DROIT
- Subject Scheme Identifier Code
- Thema subject category: Criminal law: terrorism law
Livre broché
- Publication Date
- 13 October 2014
- ISBN-13
- 978-2-8004-1567-3
- Extent
- Main content page count : 240
- Code
- 1567
- Dimensions
- 110 x 180 x 10 cm
- Weight
- 160 grams
- ONIX XML
- Version 2.1, Version 3
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Compte rendu
- Source
- PBo
Compte rendu
- Source
- Charlotte Lousberg
Contents
- Introduction générale
- PREMIÈRE PARTIE - Le contrôle communautaire des concentrations
TITRE I - Concentrations et règles de concurrence
- Chapitre I - L’appréciation du phénomène économique par le droit de la concurrence
- Chapitre II - L’inadaptation des règles comportementales répressives
I - Les concentrations en tant qu’ententes particulières
1 - La problématique des entreprises communes
2 - La problématique des prises de participations
II - Les concentrations en tant qu’abus de position dominante
III - La nécessité d’un cadre approprié pour le contrôle préventif
IV - L’adoption d’un cadre spécifique
- TITRE II - Champ d’application du contrôle préventif communautaire
- Chapitre I - La notion de concentration
I - L’existence d’une concentration : le critère du changement durable du contrôle
1 - La notion d’entreprise
2 - La notion de contrôle
§1 - L’objet du contrôle
§2 - Les moyens du contrôle
a) Le contrôle unique
b) Le contrôle conjoint
3 - Le changement de contrôle
§1 - Un changement durable
§2 - Un changement, plusieurs opérations
§3 - Forme du changement de contrôle
a) La fusion
b) L’acquisition du contrôle
II - Les exceptions à la qualification de concentration
1 - Les exclusions de la qualification
2 - La question de l’immutabilité de la concentration
§1 - La disparition de la concentration avant autorisation
§2 - Les modifications de la concentration autorisée
- Chapitre II - La notion de concentration communautaire
I - Aspect horizontal – la détermination de la nature communautaire
1 - La notion d’entreprise concernée
2 - Les seuils de compétence communautaire
§1 - La notion et le calcul du chiffre d’affaires
a) La définition matérielle du chiffre d’affaires
b) La localisation géographique du chiffre d’affaires
§2 - Les seuils de compétence communautaire exprimés en chiffre d’affaires
a) Le contenu des seuils
b) Considérations sur l’extraterritorialité du contrôle
II - Aspect vertical – compétence exclusive et dérogations
1 - Les extensions de compétence communautaire
§1 - Compétence du contrôle communautaire
pour des concentrations nationales sur demande des Etats
a) Conditions posées à la compétence de la Commissions
b) Régime juridique de la procédure
c) Les conséquences de la saisine de la Commission
§2 - Compétence du contrôle communautaire
pour des concentrations prétendument communautaires
2 - Les limitations de compétence communautaire
§1 - Le renvoi à la demande des parties
§2 - Le renvoi à la demande des Etats
a) Les conditions procédurales du renvoi
b) Les conditions de fond
§3 - Compétence résiduelle des Etats en matière de concentration communautaire
- DEUXIÈME PARTIE - Le contrôle des concentrations communautaires
TITRE I - Les règles de procédure – Le régime du contrôle
- Chapitre I - La notification
I - L’opération de notification
1 - Le contenu de la notification
§1 - La réunion de pré-notification
§2 - Le formulaire CO
a) Les informations
b) Les documents
§3 - La notification simplifiée
a) Les hypothèses de recours à la notification simplifiée : conditions et exceptions
b) La procédure de notification simplifiée
2 - Le moment de la notification
3 - Les parties notifiantes
II - L’effet de la notification
1 - Le déclenchement des délais
2 - La suspension de l’opération
- Chapitre II - L’examen de la notification
I - Les pouvoirs de la Commission
II - Les droits des entreprises
1 - Le droit d’être entendu
§1 - Les conditions propres aux éditions
§2 - Les modalités du droit d’être entendu
2 - Le droit d’être informé
§1 - L’accès aux informations
§2 - Les informations accessibles
- Chapitre III - L’issue de la procédure
I - Le régime des décisions d’autorisation
1 - Les caractéristiques des décisions d’autorisation
§1 - Les autorisations simples
§2 - Les autorisations conditionnelles
a) Le calendrier de présentation des engagements
b) Le contenu des engagements
2 - La portée de la décision d’autorisation
§1 - La question de la transmutation des engagements
§2 - La question des « restrictions accessoires »
a) La procédure de qualification des restrictions accessoires
b) Les critères de qualification des restrictions accessoires
c) Quelques exemples de restrictions accessoires
§3 - La question des effets de débordement des entreprises conjointes
II - Le régime des décisions d’incompatibilité
- Chapitre IV - Le contrôle juridictionnel des décisions
I - Le recours devant le juge du provisoire
II - Les recours devant le juge du fond
1 - Conditions de revevabilité des recours
§1 - Les recours en annulation
a) Les conditions tenant aux personnes atteintes par la décision
b) Les conditions tenant à la nature et au contenu des actes
§2 - Les recours indemnitaires
2 - Conditions de fond des recours
§1 - Les recours en annulation
a) Le contrôle de la motivation
b) Le contrôle de l’erreur manifeste
§2 - Les recours indemnitaires
- TITRE II - Règles de fond – L’objet du contrôle, l’appréciation substantielle
- Chapitre I - La choix d’une grille d’analyse : le marché,
cadre de l’appréciation de la restriction de concurrence
I - Le cadre de l’analyse : l’identification économique du marché de référence
1 - Les critères et méthodes possibles pour la détermination
du marché de produits et/ou services
2 - Les critères et méthodes possibles pour la détermination
du marché géographique
II - L’approche juridique du marché pertinent
1 - La définition juridique du marché pertinent
§1 - La dimension matérielle du marché
a) Le rôle de la demande
b) Le rôle de l’offre
§2 - La dimension géographique du marché
a) Au niveau de la demande
b) Au niveau de l’offre
2 - La qualification juridique du marché pertinent
§1 - La structure du marché
§2 - La nature du marché
- Chapitre II - L’appréciation de la restriction de concurrence
I - Les principes
II - La méthodologie économique ou le méta-discours de la méthode
1 - Les sous-jacents économiques de l’appréciation
des effets unilatéraux
2 - Les sous-jacents économiques des effets coordonnés
III - La démarche juridique : du discours à la méthode
1 - L’appréciation du bilan concurrentiel de la concentration
§1 - Le contrôle opéré sur la base de l’article 2, par. 3, du règlement de base
a) Les concentrations horizontales
b) Le cas des concentrations verticales ou conglomérales
§2 - Le contrôle des effets relevant de l’article 81 TCE
2 - L’appréciation de l’opération par la prise en compte
des gains d’efficacité
§1 - La problématique des gains d’efficacité
a) Le choix d’un étalon de mesure des gains d’efficacité
b) La nature des gains d’efficacité
§2 - L’application de ces principes dans le cadre du contrôle des concentrations
a) Les gains d’efficacité et l’examen sur la base de l’article 2, par. 2, du règlement de base
b) Les gains d’efficacité examinés sur la base de l’article 81, par. 3
- Conclusion
- Bibliographie sélective
- Index alphabétique des matières
- Index alphabétique des principales décisions citées
- Index chronologique de la jurisprudence
- Liste des abréviations, acronymes et sigles
Compte rendu