Le contrôle juridictionnel dans l'Union européenne
Première édition
L’Union est fondée sur l’État de droit, en ce que ni ses États membres ni ses institutions n’échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la « charte constitutionnelle de base » que constituent les traités. C’est à cette fonction de contrôle juridictionnel qu’est consacré le présent ouvrage. Lire la suite
Ce livre constitue le deuxième volume de la grande matière « ordre juridique de l’Union et contentieux européen » et s’adresse principalement aux praticiens.
Il s’ouvre par une première partie consacrée à une présentation générale du rôle de la Cour de justice, de l’architecture juridictionnelle de l’Union européenne, de l’influence de la jurisprudence sur le développement du droit de l’Union et des méthodes d’interprétation de la Cour. Ensuite, dans les parties II et III, il expose les règles et principes qui régissent la composition, le fonctionnement et les compétences des deux composantes de la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour de justice et le Tribunal. La quatrième partie s’intéresse à la procédure devant le juge de l’Union, telle qu’elle est organisée par le statut de la Cour et les règlements de procédure de la Cour et du Tribunal. Enfin, la partie V, qui constitue le cœur de l’ouvrage, examine de manière systématique, à la lumière de la jurisprudence la plus récente, les principales voies de recours devant le juge de l’Union : le sursis et autres mesures provisoires, le renvoi préjudiciel, le recours en manquement, le recours en annulation, le recours en carence, le recours en responsabilité extracontractuelle, le contentieux de la fonction publique, l’exception d’illégalité et les pourvois.
Sous réserve des compétences ainsi attribuées par les traités à la Cour de justice de l’Union, les juridictions nationales détiennent la compétence de droit commun pour faire respecter le droit de l’Union sur le territoire des États membres, ce partage du pouvoir judiciaire entre la Cour de justice et les juridictions nationales constituant une caractéristique majeure du système juridictionnel de l’Union. Le rôle essentiel du juge national, au regard de l’effet direct et de la primauté du droit de l’Union, explique l’importance des développements consacrés par l’ouvrage à la procédure du renvoi préjudiciel.
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Spécifications
- Éditeur
- Éditions de l'Université de Bruxelles
- Auteur
- Sean Van Raepenbusch,
- Collection
- Commentaire J. Mégret | n° 27
- ISSN
- 20330197
- Langue
- français
- Catégorie (éditeur)
- > Droit
- BISAC Subject Heading
- LAW000000 LAW
- Code publique Onix
- 06 Professionnel et académique
- CLIL (Version 2013-2019 )
- 3259 DROIT
- Subject Scheme Identifier Code
- Classification thématique Thema: Droit
Digital (delivered electronically)
- Date de publication
- 15 août 2024
- ISBN-13
- 978-2-8004-1271-9
- Ampleur
- Nombre de pages numérotées : 188
- Dépôt Légal
- D/2024/0171/9, Belgique
- Code interne
- 1271
- ONIX XML
- Version 2.1, Version 3
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Sommaire
- Avant-propos
- PREMIÈRE PARTIE - Le rôle de la Cour de justice et l’architecture juridictionnelle de
l’Union européenne
- Chapitre I - Présentation générale
I - Le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne
II - La création du Tribunal de première instance
III - La réforme de Nice et la création des chambres juridictionnelles
IV - Les tribunaux spécialisés et la création du Tribunal de la fonction publique de
l’Union européenne
V - Le traité de Lisbonne
- Chapitre II - L’influence de la jurisprudence sur le développement du droit de l’Union
I - Un système de droit original et en voie de formation
II - La critique récurrente du « gouvernement des juges »
III - Un recours intensif aux principes généraux de droit
- Chapitre III - Les méthodes d’interprétation de la Cour
I - Le droit interne de l’Union
II - Accords externes de l’Union
- DEUXIEME PARTIE - Composition et fonctionnement de la Cour de justice de l’Union européenne
- Chapitre I - Composition
I - La Cour de justice
II - Le Tribunal
- Chapitre II - Fonctionnement
- I - La Cour
II - Le Tribunal
- TROISIÈME PARTIE - Les compétences de la Cour de justice de l’Union européenne
- Chapitre I - Caractère attributif des compétences et monopole de compétence
I - Extension du contentieux de la légalité
II - Attribution d’une compétence à la Cour en vertu d’un compromis
- Chapitre II - Le rôle du juge national
- Chapitre III - Les diverses catégories d’attributions (vue d’ensemble)
I - La Cour
II - Le Tribunal
- Chapitre IV - Les dispositions dérogatoires en matière de politique étrangère, ainsi que de
maintien de l’ordre public et de sauvegarde de la sécurité intérieure
I - La politique étrangère et de sécurité commune
II - Le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure
- QUATRIÈME PARTIE - La procédure devant le juge de l’Union
- Chapitre I - Présentation générale
- Chapitre II - Aide juridictionnelle
- Chapitre III - Régime linguistique
- Chapitre IV - Représentation des parties
I - Recours directs
II - Renvois préjudiciels
- Chapitre V - Déroulement de la procédure
I - Procédure écrite
II - Mise en état et instruction
III - Procédure orale
IV - Délibéré, dépens et arrêt
V - Pourvois
VI - Publication des arrêts et ordonnances
- Chapitre VI - Force exécutoire des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne
- CINQUIÈME PARTIE - Les voies de recours devant le juge de l’Union européenne
- Chapitre I - Sursis et autres mesures provisoires par voie de référé
I - Présentation générale
II - Procédure et compétence
III - Conditions de fond
IV - Effet d’une ordonnance de mesures provisoires
- Chapitre II - Le renvoi préjudiciel
I - Présentation générale
II - Juridictions nationales habilitées à renvoyer ou tenues de le faire
III - Dispositions susceptibles de questions préjudicielles
IV - La compétence de la Cour
V - L’autorité des arrêts préjudiciels
VI - Effets dans le temps des arrêts préjudiciels
VII - Procédures particulières ou dérogatoires
VIII - Conclusion
- Chapitre III - Le recours en manquement
I - Présentation générale
II - La notion de manquement
III - La procédure
IV - Les moyens de défense invoqués par les États membres
V - Portée et exécution de l’arrêt
- Chapitre IV - Le recours en annulation
I - Les actes susceptibles de recours
II - Personnes ayant qualité pour agir
III - Délai et effet de l’introduction du recours
IV - L’intérêt à agir
V - Les moyens d’annulation
VI - La compétence de pleine juridiction de la Cour en matière de sanctions pécuniaires
VII - Recours en annulation contre un acte adopté au titre de l’article 7 TUE
VIII - L’arrêt d’annulation
- Chapitre V - Le recours en carence
I - Les institutions et organismes dont la carence peut être mise en cause
II - Actes dont l’omission peut être constitutive de carence
III - Titulaires du droit de saisine
IV - La procédure
- Chapitre VI - Le recours en responsabilité extracontractuelle
I - L’autonomie du recours en indemnité
II - Les conditions de recevabilité
III - Les conditions de fond
IV - Conclusion
- Chapitre VII - Le contentieux de la fonction publique européenne
I - La nature du contentieux de la fonction publique européenne
II - La compétence du Tribunal
III - Les conditions de recevabilité des recours
IV - Les dépens
V - La portée du contrôle des actes administratifs
- Chapitre VIII - L’exception d’illégalité
I - Les conditions de recevabilité
II - Procédures à l’occasion desquelles l’exception peut être invoquée
III - Les effets de l’admission de l’exception d’illégalité
- Chapitre IX - Le contentieux des contrats conclus par l’Union européenne
I - Clause compromissoire
II - Loi applicable
- Chapitre X - Contentieux en matière de titres européens de propriété intellectuelle
- Chapitre XI - Le pourvoi
I - Décisions du Tribunal susceptibles de pourvoi
II - Personnes admises à former un pourvoi
III - Délais et procédure
IV - Moyens d’annulation
V - Conséquences de l’annulation
- Bibliographie
- Index alphabétique des matières
- Index chronologique de la jurisprudence
- Liste des abréviations, acronymes et sigles