<TitleType>01</TitleType> <TitleText>Commentaire J. Mégret</TitleText> <Subtitle>Commentaire J. Mégret</Subtitle>

Éditions de l'Université de Bruxelles onixsuitesupport@onixsuite.com 20260308 fre

COM.ONIXSUITE.9782800415260 03 01 EUB 01 SKU 1526 02 2800415266 03 9782800415260 15 9782800415260 BC 02 20330197 <TitleType>01</TitleType> <TitleText>Commentaire J. Mégret</TitleText> <Subtitle>Commentaire J. Mégret</Subtitle> B09 Marianne Dony Dony, Marianne Marianne Dony <TitleType>01</TitleType> <TitleText>Politique fiscale</TitleText> <Subtitle>Volume II</Subtitle> 01 GCOI 74530100279320 1 A01 Dominique Berlin Berlin, Dominique Dominique Berlin Dominique Berlin est professeur en droit public au Collège européen de Paris, Université Paris Panthéon-Assas (Paris II). 2 B15 Marianne Dony Dony, Marianne Marianne Dony Marianne Dony is a lecturer at the ULB (<a href="https://www.ulb.ac.be/ulb/presentation/law.html">Faculty of Law</a> and the <a href="http://www.iee-ulb.eu/en">Institute for European Studies</a> (IEE)) and a <a href="https://cde.ulb.be/en/sample-page/jean-monnet-chairs/">Jean Monnet Chair of European Union law</a>. She has been Director, Vice President and President of the <a href="http://www.iee-ulb.eu/en">IEE</a> and is currently President of the Centre for European Law. She is a member of the <a href="http://www.academieroyale.be">Royal Academy of Belgium</a>, in the class of letters, moral sciences and political sciences. 1 01 fre 496 00 496 03 LAW086000 29 2012 3259 DROIT 24 Publishers own classification DRO Law 93 LNU 01 06 01 Parti est pris de ce que, à supposer qu’elle existe, une politique fiscale de l’Union ne peut pas ressembler à ses homologues nationales, pour la bonne et simple raison que l’Union ne dispose pas de l’objet de sa politique. Plus exactement, comme il n’y a pas d’impôt de l’Union, elle ne saurait avoir une politique fiscale comparable à celle d’un État. Pour autant est-il interdit de penser que l’Union puisse avoir une politique relative à la fiscalité ? Cet ouvrage répond résolument à cette interrogation par la négative, mais à une double condition. Primo, à condition de ne pas entendre le terme « politique » au sens où ce terme est utilisé pour désigner par exemple la politique agricole commune. Il n’existe en effet pas encore une véritable politique, ou vision, d’ensemble de l’Union en matière fiscale comme dans d’autres domaines, qui permettent d’insuffler une cohérence évidente aux différentes parties de l’action de l’Union. Même si l’ampleur des développements de l’ouvrage montre que la matière s’est considérablement enrichie au cours des cinquante dernières années. Secundo, cette politique, entendue comme un ensemble de moyens au service d’une ou plusieurs fins, paraît faite d’action tout autant que d’inaction. On en veut pour preuve qu’une partie de « l’action » de l’Union relative à la fiscalité consiste à faire jouer dans une certaine mesure la concurrence fiscale (non dommageable) entre États membres, c’est-à-dire à laisser jouer cette concurrence pour arriver à un niveau de taxation optimale. La période récente montre que les crises peuvent curieusement jouer contre un tel laissez-faire et militer en faveur du renforcement de la politique fiscale de l’Union. Sous le bénéfice de ces deux remarques, il est possible d’ordonner l’étude de cette politique fiscale autour de ses deux objectifs principaux : la recherche d’une neutralité fiscale sur les échanges et l’aménagement des fiscalités nationales au sein du marché intérieur. De cet examen, il ressort d’abord que la politique fiscale de l’Union doit tout autant au législateur qu’à la jurisprudence. Le juge européen est omniprésent dans l’application des textes fiscaux mais aussi dans la définition des lignes de force de ce que pourrait être le contenu des futurs textes en matière fiscale. Il ressort aussi que cette politique fiscale n’est pas isolée, ni refermée sur elle-même. Elle est en étroite symbiose avec les économies nationales et les autres aspects de la construction de l’Union. Et il est frappant de voir qu’elle est traversée, au même titre que d’autres aspects, par les grandes lignes de force et les grandes crises de l’histoire de l’Union. Elle s’est construite ainsi et l’actualité montre qu’elle peut être aussi un moyen de construire l’avenir. 03 Parti est pris de ce que, à supposer qu’elle existe, une politique fiscale de l’Union ne peut pas ressembler à ses homologues nationales, pour la bonne et simple raison que l’Union ne dispose pas de l’objet de sa politique. Plus exactement, comme il n’y a pas d’impôt de l’Union, elle ne saurait avoir une politique fiscale comparable à celle d’un État. Pour autant est-il interdit de penser que l’Union puisse avoir une politique relative à la fiscalité ? Cet ouvrage répond résolument à cette interrogation par la négative, mais à une double condition. Primo, à condition de ne pas entendre le terme « politique » au sens où ce terme est utilisé pour désigner par exemple la politique agricole commune. Il n’existe en effet pas encore une véritable politique, ou vision, d’ensemble de l’Union en matière fiscale comme dans d’autres domaines, qui permettent d’insuffler une cohérence évidente aux différentes parties de l’action de l’Union. Même si l’ampleur des développements de l’ouvrage montre que la matière s’est considérablement enrichie au cours des cinquante dernières années. Secundo, cette politique, entendue comme un ensemble de moyens au service d’une ou plusieurs fins, paraît faite d’action tout autant que d’inaction. On en veut pour preuve qu’une partie de « l’action » de l’Union relative à la fiscalité consiste à faire jouer dans une certaine mesure la concurrence fiscale (non dommageable) entre États membres, c’est-à-dire à laisser jouer cette concurrence pour arriver à un niveau de taxation optimale. La période récente montre que les crises peuvent curieusement jouer contre un tel laissez-faire et militer en faveur du renforcement de la politique fiscale de l’Union. Sous le bénéfice de ces deux remarques, il est possible d’ordonner l’étude de cette politique fiscale autour de ses deux objectifs principaux : la recherche d’une neutralité fiscale sur les échanges et l’aménagement des fiscalités nationales au sein du marché intérieur. De cet examen, il ressort d’abord que la politique fiscale de l’Union doit tout autant au législateur qu’à la jurisprudence. Le juge européen est omniprésent dans l’application des textes fiscaux mais aussi dans la définition des lignes de force de ce que pourrait être le contenu des futurs textes en matière fiscale. Il ressort aussi que cette politique fiscale n’est pas isolée, ni refermée sur elle-même. Elle est en étroite symbiose avec les économies nationales et les autres aspects de la construction de l’Union. Et il est frappant de voir qu’elle est traversée, au même titre que d’autres aspects, par les grandes lignes de force et les grandes crises de l’histoire de l’Union. Elle s’est construite ainsi et l’actualité montre qu’elle peut être aussi un moyen de construire l’avenir. 02 Existe-t-il une politique fiscale de l’Union ? Peut-il exister une telle politique, et dans l’affirmative à quoi ressemble(rai)-t-elle ? C’est à ces questions que cet ouvrage, dont voici le second volume, tente de répondre. 04 <dl style="white-space:nowrap !important;">VOLUME I</dl> <dl style="white-space:nowrap !important;">Introduction</dl> <dl style="white-space:nowrap !important;">PREMIÈRE PARTIE - Une politique fiscale d’accompagnement à la création d’un marché intérieur</dl> <dl style="white-space:nowrap !important;">Chapitre I - L’engagement de neutralité fiscale sur les échanges à l’intérieur de l’Union européenne I - L’application alternative des dispositions fiscales II - L’application cumulative des dispositions fiscales III - Contenu des règles du traité IV - Remarques conclusives</dl> <dl style="white-space:nowrap !important;">Chapitre II - Le choix d’une fiscalité indirecte la plus neutre possible : la mise en place d’un système commun de taxe sur le chiffre d’affaires I - La raison d’être et le but de la mise en place du système de TVA II - Les moyens de l’harmonisation dans l’Union III - Le contenu du régime commun de TVA</dl> <dl style="white-space:nowrap !important;">Chapitre III - Le choix d’une fiscalité indirecte la plus neutre possible : le rapprochement des droits indirects sur certains biens I - L’harmonisation des droits II - L’harmonisation du régime intracommunautaire : une nécessité pour la concurrence III - L’harmonisation fiscale au service d’autres objectifs de l’Union IV - Les franchises liées au trafic international</dl> <dl style="white-space:nowrap !important;">Chapitre IV - Le choix d’une fiscalité indirecte la plus neutre possible : vers l’élimination du droit d’apport I - Champ d’application du régime II - Régime du droit d’apport</dl> <dl style="white-space:nowrap !important;">VOLUME II </dl> <dl style="white-space:nowrap !important;">DEUXIÈME PARTIE - La mise en place d’une fiscalité adaptée au marché unique : neutralité et fiscalité directe</dl> <dl style="white-space:nowrap !important;">Chapitre I - Neutralité de la fiscalité directe sur les libertés du marché intérieur : le côté obscur de la concurrence fiscale I - L’encadrement jurisprudentiel de la concurrence fiscale II - La recherche au niveau de l’Union de limites à la concurrence fiscale</dl> <dl style="white-space:nowrap !important;">Chapitre II - L’harmonisation des fiscalités, réponse à la concurrence fiscale ? I - Les tentatives de neutraliser les différences entre souverainetés fiscales : l’élaboration de régimes communs II - La recherche de la neutralité de la construction européenne sur les fiscalités nationales</dl> <dl style="white-space:nowrap !important;">Conclusion</dl> <dl style="white-space:nowrap !important;">Bibliographie générale sommaire</dl> <dl style="white-space:nowrap !important;">Index alphabétique des matières</dl> <dl style="white-space:nowrap !important;">Index chronologique de la jurisprudence</dl> <dl style="white-space:nowrap !important;">Liste des abréviations, acronymes et sigles</dl> 08 "[…] ces près de mille deux cents pages, bien loin d'être un délire de scientifique, conduisent le lecteur dans les méandres juridiques très concrètes d'une dimension fiscale omniprésente dans le cadre de la construction européenne." Michel Theys Bulletin Quotidien Europe, 10705. Supplément Bibliothèque européenne, 974. 20121009 08 "[...] ces deux volumes se doivent de figurer dans la bibliothèque du spécialiste de droit fiscal mais aussi de droit européen. D'une lecture agréable, ils permettent d'appréhender de façon détaillée les défis relevés et à relever par les institutions de l’UE, en particulier la Commission et la Cour de justice, dans la définition et la mise en œuvre une véritable politique fiscale européenne". Edoardo Traversa,Barbara Vintras Annuaire de droit européen. 20120101 08 "[…] ces près de mille deux cents pages, bien loin d'être un délire de scientifique, conduisent le lecteur dans les méandres juridiques très concrètes d'une dimension fiscale omniprésente dans le cadre de la construction européenne." Michel Theys Bulletin Quotidien Europe, 10705. Supplement Bibliothèque européenne, 974. 20121009 08 "[...] ces deux volumes se doivent de figurer dans la bibliothèque du spécialiste de droit fiscal mais aussi de droit européen. D'une lecture agréable, ils permettent d'appréhender de façon détaillée les défis relevés et à relever par les institutions de l'UE, en particulier la Commission et la Cour de justice, dans la définition et la mise en œuvre une véritable politique fiscale européenne". Barbara Vintras,Edoardo Traversa Annuaire de droit européen. 20120101 23 01 https://www.editions-ulb.be/resources/titles/74530100279320/extras/1526-Intro.pdf 04 01 https://www.editions-ulb.be/resources/titles/74530100279320/extras/1526-TOC.pdf 43 The various themes and questions addressed by the series are regrouped by 'master topics' of European law, each coordinated by a renowned specialist. 43 Les différents thèmes et questions abordés dans la collection sont regroupés par « grandes matières » du droit européen, coordonnées chacune par un spécialiste de renom. 44 Series founded by Jacques Mégret, and led until 2005 by Michel Waelbroeck, Jean-Victor Louis, Daniel Vignes, Jean-Louis Dewost, and Georges Vandersanden; since 2006 the editorial board consists of Marianne Dony (chair), Emmanuelle Bribosia (managin editor), Claude Blumann, Jacques Bourgeois, Laurence Idot, Jean-Paul Jacqué, Henry Labayle, and Fabrice Picod. The series' general conception has been considerably recalibrated for its third edition. The different themes and questions it addresses are henceforth regrouped by 'master topics,' each coordinated by a renowned specialist (see list below). The treatises keep serving as stepping stones to tackle the various 'master topics'. Each subject is addressed in an exhaustive and critical manner transcending a strictly descriptive presentation – without for that matter veering towards pure theorization. Practical considerations (legal and otherwise) are systematically taken into account. Wherever justified, controversies are exposed and useful propositionsde lege ferendaformulated. Topics and their coordinators Internal Market (Claude Blumann); Europe and the Citizen (Emmanuelle Bribosia and Anne Weyembergh); Economic and Social Policies (Arnaud Van Waeyenbergh); Competition (Mehdi Mezaguer); Communitarian Legal Order and Communitarian Litigation (Marianne Dony); Institutions (Jean-Paul Jacqué); External Relations (Jacques Bourgeois). 44 La collection du « Commentaire J. Mégret » a été fondée par Jacques Mégret et dirigéejusqu'en 2005 par Michel Waelbroeck, Jean-Victor Louis, Daniel Vignes, Jean-Louis Dewost, Georges Vandersanden. A partir de 2006, le comité de rédaction se composait des personnes suivantes : Marianne Dony (directeur), Emmanuelle Bribosia (secrétaire de rédaction),Claude Blumann, Jacques Bourgeois,Laurence Idot, Jean-Paul Jacqué, Henry Labayle,Fabrice Picod. L'économie générale de la collection est sensiblement remaniée dans la troisième édition. Les différents thèmes et questions abordés sont dorénavant regroupés par « grandes matières », coordonnées chacune par un spécialiste de renom (voir liste ci-dessous). Les traités continuent à servir de base pour l'approche des différentes « grandes matières ». Chaque sujet est abordé de manière complète et critique en dépassant une présentation strictement descriptive sans pour autant opter pour des développements trop purement théoriques. La pratique (jurisprudence et autre) est prise en compte de manière systématique. Là où cela se justifie, les controverses sont exposées et les propositions utilesde lege ferenda émises. Les matières et leurs coordinateurs Marché intérieur (Claude Blumann) ; L'Europe et le citoyen (Emmanuelle Bribosia et Anne Weyembergh) ; Politiques économiques et sociales (Arnaud Van Waeyenbergh) ; Concurrence (Mehdi Mezaguer) ; Ordre juridique communautaire et contentieux communautaire (Marianne Dony) ; Institutions (Jean-Paul Jacqué) ; Relations extérieures (Jacques Bourgeois). 06 03 01 https://www.editions-ulb.be/resources/titles/74530100279320/images/2723d092b63885e0d7c260cc007e8b9d/HIGHQ/9782800415260.jpg 20190709 07 03 01 https://www.editions-ulb.be/resources/titles/74530100279320/images/2723d092b63885e0d7c260cc007e8b9d/THUMBNAIL/9782800415260.jpg 20190709 08 03 01 https://www.editions-ulb.be/resources/persons/7.jpg 02 https://www.editions-ulb.be/fr/book/?GCOI=74530100279320 13 Institut d'études européennes (IEE-ULB) https://www.iee-ulb.eu/ Éditions de l'Université de Bruxelles 01 Éditions de l'Université de Bruxelles 04 20120619 01 WORLD 01 94.49 in 02 62.99 in 03 35 in 08 30.62 oz 01 240 cm 02 160 cm 03 35 cm 08 868 gr 12 15 9782800415246 12 15 9782800414591 12 15 9782800415079 12 15 9782800413907 12 15 9782800414454