<TitleType>01</TitleType> <TitleText>Commentaire J. Mégret</TitleText> <Subtitle>Commentaire J. Mégret</Subtitle>

Éditions de l'Université de Bruxelles onixsuitesupport@onixsuite.com 20260305 fre

COM.ONIXSUITE.9782800413891 03 01 EUB 01 SKU 1389 02 2800413891 03 9782800413891 15 9782800413891 BC 02 20330197 <TitleType>01</TitleType> <TitleText>Commentaire J. Mégret</TitleText> <Subtitle>Commentaire J. Mégret</Subtitle> B09 Marianne Dony Dony, Marianne Marianne Dony <TitleType>01</TitleType> <TitleText>Contrôle des aides d’État</TitleText> 01 GCOI 74530100559530 1 A01 Marianne Dony Dony, Marianne Marianne Dony Marianne Dony is a lecturer at the ULB (<a href="https://www.ulb.ac.be/ulb/presentation/law.html">Faculty of Law</a> and the <a href="http://www.iee-ulb.eu/en">Institute for European Studies</a> (IEE)) and a <a href="https://cde.ulb.be/en/sample-page/jean-monnet-chairs/">Jean Monnet Chair of European Union law</a>. She has been Director, Vice President and President of the <a href="http://www.iee-ulb.eu/en">IEE</a> and is currently President of the Centre for European Law. She is a member of the <a href="http://www.academieroyale.be">Royal Academy of Belgium</a>, in the class of letters, moral sciences and political sciences. 2 A02 François Renard Renard, François François Renard 3 A02 Catherine Smits Smits, Catherine Catherine Smits Catherine Smits est membre associée au Centre de droit européen de la Faculté de droit et criminologie et à l'Institut d’études européennes de l’Université libre de Bruxelles, et avocate au barreau de Bruxelles. 4 B15 Laurence Idot Idot, Laurence Laurence Idot 3 01 fre 536 00 536 03 LAW098000 29 2012 3259 DROIT 24 Publishers own classification DRO Law 93 LX 01 06 01 Grande matière "Droit communautaire de la concurrence", sous la coordination de Laurence Idot, professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) et vice-présidente de l'Association française d'étude de la concurrence. Deuxième volume paraissant dans le cadre de la troisième édition du Commentaire J. Mégret, – et tome 3 de la grande matière consacrée à la concurrence –, cet ouvrage traite du contrôle des aides d’État au niveau communautaire. Ce contrôle est actuellement à un moment crucial de son existence avec la mise en œuvre du plan d’action dans le domaine des aides d’État adopté par la Commission européenne en juin 2005. Ce plan l’a fait entrer dans le champ de la modernisation du droit de la concurrence, avec un léger retard sur le droit antitrust et le droit des concentrations. Les maîtres mots de la réforme engagée dans ce domaine sont : place plus grande accordée à l’analyse économique, – jusqu’à présent très largement absente en la matière – ; des aides moins nombreuses, mais mieux ciblées sur des objectifs prioritaires ; et ébauche d’une certaine décentralisation avec un rôle renforcé des juridictions nationales. L’heure était donc particulièrement bienvenue d’une analyse de cette matière. Selon un plan désormais classique, la première partie de l’ouvrage est consacrée aux règles de fond applicables aux aides d’État, contenues à l’article 87 CE. Le premier chapitre livre une présentation approfondie des critères qui définissent la notion d’aide d’État au sens de cette disposition, avec un accent mis sur deux problématiques qui ont suscité difficultés et débats : le critère de l’opérateur en économie de marché et la compensation des obligations de service public. Le second chapitre traite des dérogations au principe de l’interdiction des aides d’État, dont l’importance n’est plus à démontrer puisqu’elles concernent en définitive l’immense majorité des aides. L’octroi des dérogations relève largement du pouvoir d’appréciation de la Commission, sous le contrôle des juridictions communautaires. Le lecteur trouvera une analyse systématique de la pratique de la Commission, telle qu’elle s’est déclinée au fil de l’examen des différents cas qui lui étaient soumis, pour se trouver ensuite codifiée, d’abord officieusement dans des orientations et autres lignes directes, et ensuite officiellement dans les règlements d’exemption que la Commission s’est vue habilitée à adopter par le Conseil. Les règles de procédure, inscrites à l’article 88 CE, font l’objet de la deuxième partie du présent ouvrage. Pendant de longues années, à défaut de tout texte de mise en œuvre de l’article 88 CE, les contours de la procédure de contrôle des aides ont été définis par la pratique de la Commission et la jurisprudence des juridictions communautaires. Le règlement de procédure, adopté par le Conseil en 1999, est venu confirmer ces règles, qui sont décrites en détail dans un premier chapitre, articulé sur la distinction fondamentale entre le contrôle a priori des nouvelles et l'examen permanent des aides existantes. Le dernier chapitre, quant à lui, est consacré aux recours juridictionnels. Deux aspects ont plus particulièrement retenu l'attention : d'une part, l'articulation des rôles respectifs des juridictions nationales et communautaires ; d'autre part, les recours ouverts aux différentes parties intéressées à l'égard des prises de position – ou leur absence – de la Commission. Sur ces différentes questions, l'ouvrage entend mettre en lumière les enjeux, faire le point sur l'état du droit applicable, relever les lacunes persistantes et proposer les pistes pour éventuellement y remédier. Il est le fruit d'une collaboration d'une académique avec des praticiens, tous trois éminents spécialistes de la matière. 03 Grande matière "Droit communautaire de la concurrence", sous la coordination de Laurence Idot, professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) et vice-présidente de l'Association française d'étude de la concurrence. Deuxième volume paraissant dans le cadre de la troisième édition du Commentaire J. Mégret, – et tome 3 de la grande matière consacrée à la concurrence –, cet ouvrage traite du contrôle des aides d’État au niveau communautaire. Ce contrôle est actuellement à un moment crucial de son existence avec la mise en œuvre du plan d’action dans le domaine des aides d’État adopté par la Commission européenne en juin 2005. Ce plan l’a fait entrer dans le champ de la modernisation du droit de la concurrence, avec un léger retard sur le droit antitrust et le droit des concentrations. Les maîtres mots de la réforme engagée dans ce domaine sont : place plus grande accordée à l’analyse économique, – jusqu’à présent très largement absente en la matière – ; des aides moins nombreuses, mais mieux ciblées sur des objectifs prioritaires ; et ébauche d’une certaine décentralisation avec un rôle renforcé des juridictions nationales. L’heure était donc particulièrement bienvenue d’une analyse de cette matière. Selon un plan désormais classique, la première partie de l’ouvrage est consacrée aux règles de fond applicables aux aides d’État, contenues à l’article 87 CE. Le premier chapitre livre une présentation approfondie des critères qui définissent la notion d’aide d’État au sens de cette disposition, avec un accent mis sur deux problématiques qui ont suscité difficultés et débats : le critère de l’opérateur en économie de marché et la compensation des obligations de service public. Le second chapitre traite des dérogations au principe de l’interdiction des aides d’État, dont l’importance n’est plus à démontrer puisqu’elles concernent en définitive l’immense majorité des aides. L’octroi des dérogations relève largement du pouvoir d’appréciation de la Commission, sous le contrôle des juridictions communautaires. Le lecteur trouvera une analyse systématique de la pratique de la Commission, telle qu’elle s’est déclinée au fil de l’examen des différents cas qui lui étaient soumis, pour se trouver ensuite codifiée, d’abord officieusement dans des orientations et autres lignes directes, et ensuite officiellement dans les règlements d’exemption que la Commission s’est vue habilitée à adopter par le Conseil. Les règles de procédure, inscrites à l’article 88 CE, font l’objet de la deuxième partie du présent ouvrage. Pendant de longues années, à défaut de tout texte de mise en œuvre de l’article 88 CE, les contours de la procédure de contrôle des aides ont été définis par la pratique de la Commission et la jurisprudence des juridictions communautaires. Le règlement de procédure, adopté par le Conseil en 1999, est venu confirmer ces règles, qui sont décrites en détail dans un premier chapitre, articulé sur la distinction fondamentale entre le contrôle a priori des nouvelles et l'examen permanent des aides existantes. Le dernier chapitre, quant à lui, est consacré aux recours juridictionnels. Deux aspects ont plus particulièrement retenu l'attention : d'une part, l'articulation des rôles respectifs des juridictions nationales et communautaires ; d'autre part, les recours ouverts aux différentes parties intéressées à l'égard des prises de position – ou leur absence – de la Commission. Sur ces différentes questions, l'ouvrage entend mettre en lumière les enjeux, faire le point sur l'état du droit applicable, relever les lacunes persistantes et proposer les pistes pour éventuellement y remédier. Il est le fruit d'une collaboration d'une académique avec des praticiens, tous trois éminents spécialistes de la matière. 02 Cet ouvrage analyse le contrôle des aides d’État au niveau communautaire, qui est à un tournant de son existence, avec la mise en œuvre du plan d’action dans le domaine des aides d’État adopté par la Commission européenne en juin 2005 04 <dl style="white-space:nowrap !important;">Avant-propos </dl> <dl style="white-space:nowrap !important;">Introduction </dl> <dl style="white-space:nowrap !important;">PREMIÈRE PARTIE - Règles de fond </dl> <dl style="white-space:nowrap !important;">Chapitre I - La notion d’aide I - Présentation générale II - Les critères de l’aide étatique III - Le critère de l’opérateur en économie de marché IV - La compensation d’obligations de service public</dl> <dl style="white-space:nowrap !important;">Chapitre II - Dérogations I - Présentation générale II - Les aides compatibles de droit III - Les conditions générales d’application des dérogations facultatives IV - Les règlements d’exemption par catégorie V - Les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale VI - Les encadrements et lignes directrices applicables aux aides horizontales VII - Les lignes directrices ou encadrements applicables aux aides sectorielles</dl> <dl style="white-space:nowrap !important;">DEUXIÈME PARTIE - Règles de procédure</dl> <dl style="white-space:nowrap !important;">Chapitre I - La procédure de contrôle des aides d’État I - Présentation générale II - Règles de procédure pertinentes III - Définition des aides nouvelles et des aides existantes IV - La procédure concernant les aides nouvelles V - La procédure relative aux aides existantes</dl> <dl style="white-space:nowrap !important;">Chapitre II - Les recours juridictionnels I - Recouvrement ou suspension d’une aide illégalement accordée II - Recours contre les décisions d’institutions communautaires ou leur défaut d’adopter de telles décisions III - Les recours en manquement IV - Recours en indemnité</dl> <dl style="white-space:nowrap !important;">Conclusion </dl> <dl style="white-space:nowrap !important;">Bibliographie </dl> <dl style="white-space:nowrap !important;">Index des textes d’application </dl> <dl style="white-space:nowrap !important;">Index alphabétique des matières </dl> <dl style="white-space:nowrap !important;">Index chronologique de la jurisprudence </dl> 23 01 https://www.editions-ulb.be/resources/titles/74530100559530/extras/1389-Intro.pdf 04 01 https://www.editions-ulb.be/resources/titles/74530100559530/extras/1389-TOC.pdf 22 01 https://www.editions-ulb.be/resources/titles/74530100559530/extras/1389-Index.pdf 43 The various themes and questions addressed by the series are regrouped by 'master topics' of European law, each coordinated by a renowned specialist. 43 Les différents thèmes et questions abordés dans la collection sont regroupés par « grandes matières » du droit européen, coordonnées chacune par un spécialiste de renom. 44 Series founded by Jacques Mégret, and led until 2005 by Michel Waelbroeck, Jean-Victor Louis, Daniel Vignes, Jean-Louis Dewost, and Georges Vandersanden; since 2006 the editorial board consists of Marianne Dony (chair), Emmanuelle Bribosia (managin editor), Claude Blumann, Jacques Bourgeois, Laurence Idot, Jean-Paul Jacqué, Henry Labayle, and Fabrice Picod. The series' general conception has been considerably recalibrated for its third edition. The different themes and questions it addresses are henceforth regrouped by 'master topics,' each coordinated by a renowned specialist (see list below). The treatises keep serving as stepping stones to tackle the various 'master topics'. Each subject is addressed in an exhaustive and critical manner transcending a strictly descriptive presentation – without for that matter veering towards pure theorization. Practical considerations (legal and otherwise) are systematically taken into account. Wherever justified, controversies are exposed and useful propositionsde lege ferendaformulated. Topics and their coordinators Internal Market (Claude Blumann); Europe and the Citizen (Emmanuelle Bribosia and Anne Weyembergh); Economic and Social Policies (Arnaud Van Waeyenbergh); Competition (Mehdi Mezaguer); Communitarian Legal Order and Communitarian Litigation (Marianne Dony); Institutions (Jean-Paul Jacqué); External Relations (Jacques Bourgeois). 44 La collection du « Commentaire J. Mégret » a été fondée par Jacques Mégret et dirigéejusqu'en 2005 par Michel Waelbroeck, Jean-Victor Louis, Daniel Vignes, Jean-Louis Dewost, Georges Vandersanden. A partir de 2006, le comité de rédaction se composait des personnes suivantes : Marianne Dony (directeur), Emmanuelle Bribosia (secrétaire de rédaction),Claude Blumann, Jacques Bourgeois,Laurence Idot, Jean-Paul Jacqué, Henry Labayle,Fabrice Picod. L'économie générale de la collection est sensiblement remaniée dans la troisième édition. Les différents thèmes et questions abordés sont dorénavant regroupés par « grandes matières », coordonnées chacune par un spécialiste de renom (voir liste ci-dessous). Les traités continuent à servir de base pour l'approche des différentes « grandes matières ». Chaque sujet est abordé de manière complète et critique en dépassant une présentation strictement descriptive sans pour autant opter pour des développements trop purement théoriques. La pratique (jurisprudence et autre) est prise en compte de manière systématique. Là où cela se justifie, les controverses sont exposées et les propositions utilesde lege ferenda émises. Les matières et leurs coordinateurs Marché intérieur (Claude Blumann) ; L'Europe et le citoyen (Emmanuelle Bribosia et Anne Weyembergh) ; Politiques économiques et sociales (Arnaud Van Waeyenbergh) ; Concurrence (Mehdi Mezaguer) ; Ordre juridique communautaire et contentieux communautaire (Marianne Dony) ; Institutions (Jean-Paul Jacqué) ; Relations extérieures (Jacques Bourgeois). 06 03 01 https://www.editions-ulb.be/resources/titles/74530100559530/images/cedebb6e872f539bef8c3f919874e9d7/HIGHQ/9782800413891.jpg 20190709 07 03 01 https://www.editions-ulb.be/resources/titles/74530100559530/images/cedebb6e872f539bef8c3f919874e9d7/THUMBNAIL/9782800413891.jpg 20190709 08 03 01 https://www.editions-ulb.be/resources/persons/7.jpg 02 https://www.editions-ulb.be/fr/book/?GCOI=74530100559530 13 Institut d'études européennes (IEE-ULB) https://www.iee-ulb.eu/ Éditions de l'Université de Bruxelles 01 Éditions de l'Université de Bruxelles 04 20070402 01 WORLD 01 94.49 in 02 62.99 in 03 41 in 08 33.58 oz 01 240 cm 02 160 cm 03 41 cm 08 952 gr