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COM.ONIXSUITE.9782800410616 03 01 EUB 01 SKU 1061 02 2800410612 03 9782800410616 15 9782800410616 BC 02 20330197 B09 Marianne Dony Dony, Marianne Marianne Dony 01 GCOI 74530100439400 1 A01 Daniel Calleja Calleja, Daniel Daniel Calleja <p>Daniel Calleja a été membre du service juridique de la Commission des Communautés européennes.</p> 2 A01 03 3 A01 Daniel Vignes Vignes, Daniel Daniel Vignes <p>Daniel Vignes (1924-2011) <!--StartFragment-->était professeur de droit de la mer à l'Université de Bruxelles et directeur général honoraire au Conseil des Communautés européennes.<!--EndFragment--></p> 4 A01 Rolf Wägenbaur Wägenbaur, Rolf Rolf Wägenbaur <p>Rolf Wägenbaur (1927-2018) était professeur honoraire de l'Université de Tübingen et fut conseiller juridique principal au service juridique de la Commission des Communautés européennes.</p> 2 01 fre 430 00 430 03 LAW051000 29 2012 3280 Droit de l'Union européenne 24 Publishers own classification DRO Law 93 LB 01 06 01 <p>La première partie de l'ouvrage est consacrée à l'analyse des dispositions du traité CEE relatives à la fiscalité, et notamment l'article 95 qui consacre le principe fondamental de la non-discrimination fiscale, à la lumière de la jurisprudence élaborée par la Cour de justice. Parallèlement les institutions communautaires ont entrepris la tâche de l'harmonisation des législations fiscales des États membres en vue de rapprocher progressivement les impôts nationaux et de supprimer ainsi les entraves d'ordre fiscal à l'exercice des libertés reconnues par le traité. L'ouvrage décrit les mesures communautaires adoptées par le Conseil, dans le cadre de ce processus d'harmonisation, dans le domaine de la fiscalité indirecte (TVA, accises, droit d'apport, franchises fiscales) et directe (fiscalité des entreprises). <br><br>Dans la deuxième partie de l'ouvrage, le rapprochement des législations qui fait l'objet des articles 100 à 102 du traité CEE est examiné. Dans les premières décennies de la Communauté, la prolifération des réglementations techniques ayant accompagné les développements de la société industrielle s'est révélée un obstacle dont on avait sous-estimé l'importance. Dans une certaine mesure, cette prolifération avec son risque de recloisonnement des marchés est une des causes du livre blanc de 1985 et de la fixation à la fin de 1992 de l'ouverture du grand marché intérieur par l'Acte unique. L'article 100 A du traité, complétant l'article 100, fut dans ce cadre le nouvel instrument de réalisation du grand marché et du rapprochement des réglementations techniques. Qu'il s'agisse du processus d'"harmonisation-rapprochement" fait sur la base de l'article 100 ou sur celle de l'article 100 A, divers problèmes se posent : conditions matérielles d'utilisation, conditions procédurales et rôle des institutions, contenu de la mesure de rapprochement, reconnaissance mutuelle des contrôles faits par les autorités d'un État membre dans un autre. En trente ans, tous ces problèmes se sont considérablement affinés. Par ailleurs, l'harmonisation n'est pas une procédure administrative entièrement exécutoire mais des organes professionnels y sont associés dans des procédures dites de normalisation. Bien plus, alors qu'au départ les législations et les réglementations restaient nationales après rapprochement, le pouvoir de la Communauté et de la Commission en la matière se développe de plus en plus, d'abord du fait de l'effet direct des directives, ensuite en raison d'une certaine tendance à mettre en place des organes communautaires de contrôle. La création d'une Agence communautaire des produits pharmaceutiques est ainsi envisagée. En outre, l'Acte unique a ajouté le règlement - acte directement applicable - à la directive comme instrument du rapprochement. Le rapprochement s'est enfin enrichi d'un nouveau domaine. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Maastricht, on l'emploie pour harmoniser les politiques d'immigration (nouvel article 100 C). 03 <p>La première partie de l'ouvrage est consacrée à l'analyse des dispositions du traité CEE relatives à la fiscalité, et notamment l'article 95 qui consacre le principe fondamental de la non-discrimination fiscale, à la lumière de la jurisprudence élaborée par la Cour de justice. Parallèlement les institutions communautaires ont entrepris la tâche de l'harmonisation des législations fiscales des États membres en vue de rapprocher progressivement les impôts nationaux et de supprimer ainsi les entraves d'ordre fiscal à l'exercice des libertés reconnues par le traité. L'ouvrage décrit les mesures communautaires adoptées par le Conseil, dans le cadre de ce processus d'harmonisation, dans le domaine de la fiscalité indirecte (TVA, accises, droit d'apport, franchises fiscales) et directe (fiscalité des entreprises). <br><br>Dans la deuxième partie de l'ouvrage, le rapprochement des législations qui fait l'objet des articles 100 à 102 du traité CEE est examiné. Dans les premières décennies de la Communauté, la prolifération des réglementations techniques ayant accompagné les développements de la société industrielle s'est révélée un obstacle dont on avait sous-estimé l'importance. Dans une certaine mesure, cette prolifération avec son risque de recloisonnement des marchés est une des causes du livre blanc de 1985 et de la fixation à la fin de 1992 de l'ouverture du grand marché intérieur par l'Acte unique. L'article 100 A du traité, complétant l'article 100, fut dans ce cadre le nouvel instrument de réalisation du grand marché et du rapprochement des réglementations techniques. Qu'il s'agisse du processus d'"harmonisation-rapprochement" fait sur la base de l'article 100 ou sur celle de l'article 100 A, divers problèmes se posent : conditions matérielles d'utilisation, conditions procédurales et rôle des institutions, contenu de la mesure de rapprochement, reconnaissance mutuelle des contrôles faits par les autorités d'un État membre dans un autre. En trente ans, tous ces problèmes se sont considérablement affinés. Par ailleurs, l'harmonisation n'est pas une procédure administrative entièrement exécutoire mais des organes professionnels y sont associés dans des procédures dites de normalisation. Bien plus, alors qu'au départ les législations et les réglementations restaient nationales après rapprochement, le pouvoir de la Communauté et de la Commission en la matière se développe de plus en plus, d'abord du fait de l'effet direct des directives, ensuite en raison d'une certaine tendance à mettre en place des organes communautaires de contrôle. La création d'une Agence communautaire des produits pharmaceutiques est ainsi envisagée. En outre, l'Acte unique a ajouté le règlement - acte directement applicable - à la directive comme instrument du rapprochement. Le rapprochement s'est enfin enrichi d'un nouveau domaine. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Maastricht, on l'emploie pour harmoniser les politiques d'immigration (nouvel article 100 C). 02 Ce volume examine les dispositions du traité CEE en matière fiscale, ainsi que le rapprochement des législations qui fait l'objet des articles 100 à 102 du même traité. 43 The various themes and questions addressed by the series are regrouped by 'master topics' of European law, each coordinated by a renowned specialist. 43 Les différents thèmes et questions abordés dans la collection sont regroupés par « grandes matières » du droit européen, coordonnées chacune par un spécialiste de renom. 44 <p>Series founded by Jacques Mégret, and led until 2005 by Michel Waelbroeck, Jean-Victor Louis, Daniel Vignes, Jean-Louis Dewost, and Georges Vandersanden; since 2006 the editorial board consists of Marianne Dony (chair), Emmanuelle Bribosia (managin editor), Claude Blumann, Jacques Bourgeois, Laurence Idot, Jean-Paul Jacqué, Henry Labayle, and Fabrice Picod.</p> <p>The series' general conception has been considerably recalibrated for its third edition. The different themes and questions it addresses are henceforth regrouped by 'master topics,' each coordinated by a renowned specialist (see list below). The treatises keep serving as stepping stones to tackle the various 'master topics'. Each subject is addressed in an exhaustive and critical manner transcending a strictly descriptive presentation – without for that matter veering towards pure theorization. Practical considerations (legal and otherwise) are systematically taken into account. Wherever justified, controversies are exposed and useful propositions<em>de lege ferenda</em>formulated.</p> <p></p> <p><strong>Topics and their coordinators</strong></p> <p>Internal Market (Claude Blumann); Europe and the Citizen (Emmanuelle Bribosia and Anne Weyembergh); Economic and Social Policies (Arnaud Van Waeyenbergh); Competition (Mehdi Mezaguer); Communitarian Legal Order and Communitarian Litigation (Marianne Dony); Institutions (Jean-Paul Jacqué); External Relations (Jacques Bourgeois).</p> 44 <p>La collection du « Commentaire J. Mégret » a été fondée par Jacques Mégret et dirigéejusqu'en 2005 par Michel Waelbroeck, Jean-Victor Louis, Daniel Vignes, Jean-Louis Dewost, Georges Vandersanden. A partir de 2006, le comité de rédaction se composait des personnes suivantes : Marianne Dony (directeur), Emmanuelle Bribosia (secrétaire de rédaction),Claude Blumann, Jacques Bourgeois,Laurence Idot, Jean-Paul Jacqué, Henry Labayle,Fabrice Picod.</p> <p>L'économie générale de la collection est sensiblement remaniée dans la troisième édition. Les différents thèmes et questions abordés sont dorénavant regroupés par « grandes matières », coordonnées chacune par un spécialiste de renom (voir liste ci-dessous). Les traités continuent à servir de base pour l'approche des différentes « grandes matières ». Chaque sujet est abordé de manière complète et critique en dépassant une présentation strictement descriptive sans pour autant opter pour des développements trop purement théoriques. La pratique (jurisprudence et autre) est prise en compte de manière systématique. Là où cela se justifie, les controverses sont exposées et les propositions utiles<em>de</em> <em>lege ferenda</em> émises.</p> <p></p> <p><strong>Les matières et leurs coordinateurs</strong></p> <p>Marché intérieur (Claude Blumann) ; L'Europe et le citoyen (Emmanuelle Bribosia et Anne Weyembergh) ; Politiques économiques et sociales (Arnaud Van Waeyenbergh) ; Concurrence (Mehdi Mezaguer) ; Ordre juridique communautaire et contentieux communautaire (Marianne Dony) ; Institutions (Jean-Paul Jacqué) ; Relations extérieures (Jacques Bourgeois).</p> 06 03 01 https://www.editions-ulb.be/resources/titles/74530100439400/images/0deb1c54814305ca9ad266f53bc82511/HIGHQ/9782800410616.jpg 20190917 07 03 01 https://www.editions-ulb.be/resources/titles/74530100439400/images/0deb1c54814305ca9ad266f53bc82511/THUMBNAIL/9782800410616.jpg 20190917 02 https://www.editions-ulb.be/fr/book/?GCOI=74530100439400 13 Institut d'études européennes (IEE-ULB) https://www.iee-ulb.eu/ Éditions de l'Université de Bruxelles 01 Éditions de l'Université de Bruxelles 04 19930127 01 97.24 in 02 63.78 in 03 22 in 08 29.91 oz 01 247 cm 02 162 cm 03 22 cm 08 848 gr