Éditions de l'Université de Bruxelles onixsuitesupport@onixsuite.com 20260420T1907Z fre

COM.ONIXSUITE.9782800413907 03 01 EUB 01 SKU 1390 02 2800413905 03 9782800413907 15 9782800413907 00 BC 01 94.49 in 02 62.99 in 03 35 in 08 38.41 oz 01 240 cm 02 160 cm 03 35 cm 08 1089 gr 11 02 20330197 02 16 01 02 Commentaire J. Mégret Commentaire J. Mégret 01 01 Intégration des marchés financiers 1 B01 01 Onixsuite Contributor ID 540 Dominique Servais Servais, Dominique Dominique Servais Dominique Servais est premier conseiller à la Banque nationale de Belgique et a été étroitement impliqué dans la préparation de plusieurs de ces actes législatifs. Il est aussi en charge de divers cours sur l'union économique et monétaire aux Facultés universitaires Saint-Louis à Bruxelles et à l’Université catholique de Louvain. 2 A23 01 Onixsuite Contributor ID 7 Marianne Dony Dony, Marianne Marianne Dony Marianne Dony is a lecturer at the ULB (<a href="https://www.ulb.ac.be/ulb/presentation/law.html">Faculty of Law</a> and the <a href="http://www.iee-ulb.eu/en">Institute for European Studies</a> (IEE)) and a <a href="https://cde.ulb.be/en/sample-page/jean-monnet-chairs/">Jean Monnet Chair of European Union law</a>. She has been Director, Vice President and President of the <a href="http://www.iee-ulb.eu/en">IEE</a> and is currently President of the Centre for European Law. She is a member of the <a href="http://www.academieroyale.be">Royal Academy of Belgium</a>, in the class of letters, moral sciences and political sciences. Marianne Dony est professeur ordinaire à l'ULB (<a href="http://www.ulb.ac.be/facs/droit/">Faculté de droit</a> et <a href="http://www.iee-ulb.eu/fr">Institut d'Études Européennes</a> (IEE)), <a href="https://cde.ulb.be/?page_id=203&lang=fr">chaire Jean Monnet de droit de l'Union européenne</a>. Elle a été directrice, vice-présidente et présidente de l’IEE et est, actuellement, présidente du Centre de droit européen. Elle est membre de l’<a href="http://www.academieroyale.be/">Académie royale de Belgique, classe des Lettres, sciences morales et politiques</a>. 3 A23 01 Onixsuite Contributor ID 48 Emmanuelle Bribosia Bribosia, Emmanuelle Emmanuelle Bribosia Emmanuelle Bribosia est vice-présidente de l'Institut d'études européennes de l'Université libre de Bruxelles et professeure à la Faculté de droit et de criminologie de l'Université libre de Bruxelles. Elle est directrice du Centre de droit européen et coordonne le Master de spécialisation en droit européen. Ses activités de recherches se concentrent sur la protection internationale et européenne des droits et libertés et sur le droit de l'égalité et de la non-discrimination, tout en privilégiant une approche interdisciplinaire de ces thématiques. Intégrée dans plusieurs réseaux d’excellence, elle a poursuivi nombre de ses recherches dans des projets internationaux. Elle est également membre de l’European Network of Legal Experts in the Non-discrimination Field, du Berkeley Comparative Anti-Discrimination Law Study Group et de la structure de recherche interdisciplinaire sur le genre, l’égalité et la sexualité STRIGES de l’ULB. Elle a fondé, en 2014, avec Isabelle Rorive, l’Equality Law Clinic. 4 A32 01 Onixsuite Contributor ID 541 Jean-Marc Binon Binon, Jean-Marc Jean-Marc Binon Jean-Marc Binon est maître de conférences invité à laFaculté de droit et de criminologie de l'Université catholique de Louvain. 5 A32 01 Onixsuite Contributor ID 542 Mélanie De Roock De Roock, Mélanie Mélanie De Roock 6 A32 01 Onixsuite Contributor ID 543 Marc Fyon Fyon, Marc Marc Fyon 7 A32 01 Onixsuite Contributor ID 544 Claire Scohier Scohier, Claire Claire Scohier 8 A32 01 Onixsuite Contributor ID 545 Edouard Fernandez-Bollo Fernandez-Bollo, Edouard Edouard Fernandez-Bollo 9 A32 01 Onixsuite Contributor ID 546 Michèle Grégoire Grégoire, Michèle Michèle Grégoire 10 A32 01 Onixsuite Contributor ID 547 Marc-David Weinberger Weinberger, Marc-David Marc-David Weinberger Marc-David Weinberger est avocat au sein du groupe Meritius. 11 A32 01 Onixsuite Contributor ID 548 Claude Kremer Kremer, Claude Claude Kremer 12 A32 01 Onixsuite Contributor ID 549 Isabelle Lebbe Lebbe, Isabelle Isabelle Lebbe 13 A32 01 Onixsuite Contributor ID 550 Onenne Partsch Partsch, Onenne Onenne Partsch 14 A32 01 Onixsuite Contributor ID 551 Rodolphe Ruggeri Ruggeri, Rodolphe Rodolphe Ruggeri 15 A32 01 Onixsuite Contributor ID 552 Gilles Stuer Stuer, Gilles Gilles Stuer 16 A32 01 Onixsuite Contributor ID 553 Corentin Poullet Poullet, Corentin Corentin Poullet 17 A32 01 Onixsuite Contributor ID 554 Petra Senkovic Senkovic, Petra Petra Senkovic 18 A32 01 Onixsuite Contributor ID 555 Blanche Sousi Sousi, Blanche Blanche Sousi Blanche Sousi est professeure émérite de l'Université Lyon 3, titulaire de la chaire Jean Monnet Droit bancaire et monétaire européen et directrice honoraire de l’Institut de droit et d’économie des affaires (Université Lyon 3). 19 A32 01 Onixsuite Contributor ID 1993 Marcel-Éric Terret Terret, Marcel-Éric Marcel-Éric Terret 20 A32 01 Onixsuite Contributor ID 557 Luc Van Cauter Van Cauter, Luc Luc Van Cauter 21 A32 01 Onixsuite Contributor ID 558 Erik Van den Haute Van den Haute, Erik Erik Van den Haute Erik Van Den Haute est professeur de droit à l'Université libre de Bruxelles. 42 Academia http://ulb.academia.edu/ErikVanDenHaute 22 A32 01 Onixsuite Contributor ID 559 Maria Velentza Velentza, Maria Maria Velentza 23 B15 01 Onixsuite Contributor ID 7 Marianne Dony Dony, Marianne Marianne Dony Marianne Dony is a lecturer at the ULB (<a href="https://www.ulb.ac.be/ulb/presentation/law.html">Faculty of Law</a> and the <a href="http://www.iee-ulb.eu/en">Institute for European Studies</a> (IEE)) and a <a href="https://cde.ulb.be/en/sample-page/jean-monnet-chairs/">Jean Monnet Chair of European Union law</a>. She has been Director, Vice President and President of the <a href="http://www.iee-ulb.eu/en">IEE</a> and is currently President of the Centre for European Law. She is a member of the <a href="http://www.academieroyale.be">Royal Academy of Belgium</a>, in the class of letters, moral sciences and political sciences. Marianne Dony est professeur ordinaire à l'ULB (<a href="http://www.ulb.ac.be/facs/droit/">Faculté de droit</a> et <a href="http://www.iee-ulb.eu/fr">Institut d'Études Européennes</a> (IEE)), <a href="https://cde.ulb.be/?page_id=203&lang=fr">chaire Jean Monnet de droit de l'Union européenne</a>. Elle a été directrice, vice-présidente et présidente de l’IEE et est, actuellement, présidente du Centre de droit européen. Elle est membre de l’<a href="http://www.academieroyale.be/">Académie royale de Belgique, classe des Lettres, sciences morales et politiques</a>. 24 B09 01 Onixsuite Contributor ID 7 Marianne Dony Dony, Marianne Marianne Dony Marianne Dony is a lecturer at the ULB (<a href="https://www.ulb.ac.be/ulb/presentation/law.html">Faculty of Law</a> and the <a href="http://www.iee-ulb.eu/en">Institute for European Studies</a> (IEE)) and a <a href="https://cde.ulb.be/en/sample-page/jean-monnet-chairs/">Jean Monnet Chair of European Union law</a>. She has been Director, Vice President and President of the <a href="http://www.iee-ulb.eu/en">IEE</a> and is currently President of the Centre for European Law. She is a member of the <a href="http://www.academieroyale.be">Royal Academy of Belgium</a>, in the class of letters, moral sciences and political sciences. Marianne Dony est professeur ordinaire à l'ULB (<a href="http://www.ulb.ac.be/facs/droit/">Faculté de droit</a> et <a href="http://www.iee-ulb.eu/fr">Institut d'Études Européennes</a> (IEE)), <a href="https://cde.ulb.be/?page_id=203&lang=fr">chaire Jean Monnet de droit de l'Union européenne</a>. Elle a été directrice, vice-présidente et présidente de l’IEE et est, actuellement, présidente du Centre de droit européen. Elle est membre de l’<a href="http://www.academieroyale.be/">Académie royale de Belgique, classe des Lettres, sciences morales et politiques</a>. 3 01 fre 00 632 03 10 LAW098000 24 Publishers own classification BE Business & Economics 24 Publishers own classification DRO Law 29 2012 3259 DROIT 93 LX 01 06 03 00 Grande matière "Politiques économiques et sociales", sous la coordination de Marianne Dony, professeure à l’Université libre de Bruxelles et directeur des recherches à l’Institut d'Études européennes de l’Université libre de Bruxelles. Le présent ouvrage donne une image claire de l’état le plus actuel des règles de droit – y compris l’apport de la jurisprudence – édictées au niveau européen en vue de réaliser un marché financier intégré. Il fournit au lecteur les clés lui permettant de décrypter les aspects parfois relativement techniques ou complexes de certaines matières et de comprendre les évolutions qui se sont fait jour ou qui sont attendues. Son originalité est de présenter l’analyse de la réalisation d’un marché financier intégré sous cinq angles différents, complémentaires, mais dont chacun, pris isolément, pourra intéresser plus particulièrement l’étudiant ou le praticien en fonction de ses besoins du moment. La première partie examine les moyens utilisés par les autorités pour réaliser ce grand marché financier : la politique législative des institutions européennes, qui a multiplié les procédures et les techniques utilisées ; le rôle des autorités prudentielles et des banques centrales ; le recours au droit de la concurrence comme moyen de supprimer certains obstacles à l’unification des marchés financiers. La deuxième partie analyse le statut des différents types d’intermédiaires habilités à exercer leurs activités sur les marchés financiers : les établissements de crédit, les entreprises d’investissement en valeurs mobilières, les établissements de paiement, les entreprises d’assurance, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et fonds de placement, les fonds de pension, les conglomérats financiers. La troisième partie détaille les règles applicables à certains types de contrats ou de produits financiers : le contrat de crédit, les services de paiement, les contrats d’assurance, les contrats conclus à distance, les contrats de garantie financière (directive « collatéral »). Les règles de droit communautaire visant à assurer l’éthique, l’intégrité et la transparence des marchés font l’objet de la quatrième partie. Elle couvre l’émission et le prospectus, les opérations d’initiés et les manipulations de marché, l’information et la transparence, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Enfin, la cinquième partie est consacrée aux règles applicables aux infrastructures utilisées pour effectuer et dénouer les opérations de paiement et de règlement-titres. La matière est assez nouvelle pour le droit communautaire et elle a été marquée par deux évolutions parallèles : d’une part, le passage progressif d’une approche de soft law à une approche de hard law qui s’appuie sur la directive dite « finalité » ; d’autre part, le glissement d’une perspective axée sur la nécessité de garantir la stabilité financière, en évitant la propagation des risques au sein des systèmes, à une perspective visant à assurer l’efficacité des services rendus et la protection des investisseurs et des utilisateurs, s’appuyant sur le rôle pivot joué par les services de paiement et de règlement-titres pour réaliser une plus grande intégration des marchés financiers. 02 00 Dirigé par Dominique Servais, premier conseiller à la Banque nationale de Belgique, cet ouvrage rend compte de l’état le plus actuel des règles de droit édictées au niveau européen en vue de réaliser un marché financier intégré. 04 00 <dl>Avant-propos</dl> <dl>Introduction générale</dl> <dl>PREMIRÈRE PARTIE - Le rôle joué par les autorités</dl> <dl>Introduction</dl> <dl>Chapitre I - La politique législative I - Procédure d’adoption des textes II - Méthodes d’intégration</dl> <dl>Chapitre II - Le rôle des autorités prudentielles et des banques centrales I - Introduction II - Les autorités prudentielles III - Les banques centrales</dl> <dl>Chapitre III - L’émergence du droit de la concurrence dans le secteur financier I - Vue générale II - Le contrôle des concentrations III - La politique antitrust IV - Les aides d’État</dl> <dl>DEUXIÈME PARTIE - Les intermédiaires agréés</dl> <dl>Introduction</dl> <dl>Chapitre I - Les établissements de crédit I - Introduction II - La définition européenne de l’établissement de crédit III - Les conditions d’accès à la profession bancaire IV - Règles d’exercice de l’activité V - Principes d’organisation de la surveillance prudentielle VI - Règles relatives au traitement des difficultés et à la cessation d’activité</dl> <dl>Chapitre II - Les entreprises d’investissement et les marchés d’instruments financiers I - Introduction II - Les règles communes aux entreprises d’investissement et aux établissements de crédit III - Les règles applicables aux entreprises d’investissement IV - Le régime applicable aux marchés réglementés et aux systèmes de négociation multilatérale V - Surveillance et contrôle</dl> <dl>Chapitre III - Les établissements de paiement I - Les enjeux du statut d’établissement de paiement II - Le cadre d’activité des prestataires de services de paiement</dl> <dl>Chapitre IV - Les entreprises d’assurance, les entreprises de réassurance et les intermédiaires d’assurance I - Les entreprises d’assurance II - Les entreprises de réassurance III - Les intermédiaires d’assurance</dl> <dl>Chapitre V - Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Vers l’émergence d’un véritable marché européen de la gestion collective I - Introduction II - La directive 2001/107 ou l’activité de gestion enfin harmonisée III - La directive 2001/108, viatique des nouvelles politiques d’investissement IV - Les apports conjugués du Comité de contact et du CESR V - L’heure du premier bilan</dl> <dl>Chapitre VI - Les institutions de retraite professionnelle I - Introduction II - Un cadre structurel et prudentiel défini par la directive 2003/41 III - Un cadre fiscal non harmonisé IV - Conclusion</dl> <dl>Chapitre VII - Le contrôle prudentiel des conglomérats financiers dans le droit communautaire I - Introduction II - La directive 2002/87/CE relative à la surveillance prudentielle des conglomérats financiers III - Évolutions attendues. Réflexions additionnelles</dl> <dl>TROISIÈME PARTIE - Contrats et produits financiers</dl> <dl>Introduction</dl> <dl>Chapitre I - Les opérations de crédit I - Introduction II - Le crédit à la consommation III - Le crédit hypothécaire</dl> <dl>Chapitre II - Les services de paiement I - Introduction II - La réglementation consumériste du droit des paiements : la directive 97/5 et le règlement 2560/2001 III - La création d’un droit matériel des paiements : la proposition de directive sur les services de paiement IV - L’harmonisation des règles de traçabilité des instruments de paiement V - Le SEPA</dl> <dl>Chapitre III - Les contrats d’assurance dans un marché unique intégré I - Introduction II - Transparence du contrat et information du consommateur III - Les règles de conflits de lois en matière de droit du contrat IV - Les contours de l’intérêt général communautaire en assurance V - Le droit de rétractation en assurance vie VI - Les règles de compétence judiciaire VII - La protection des créanciers d’assurance en cas d’assainissement ou de liquidation d’une entreprise d’assurance VIII - Le régime fiscal du contrat d’assurance souscrit en régime de libre prestation de services</dl> <dl>Chapitre IV - Les règles applicables aux services financiers commercialisés à distance auprès de consommateurs I - Introduction II - Services concernés III - Règles matérielles applicables</dl> <dl>Chapitre V - L’harmonisation et la modernisation du droit des garanties financières dans l’Union européenne. La directive « collatéral » I - Genèse de la directive relative aux garanties financières II - Présentation générale de la directive III - Lignes directrices de la directive</dl> <dl>QUATRIÈME PARTIE - Éthique, intégrité et transparence</dl> <dl>Introduction</dl> <dl>Chapitre I - Problématique générale I - État des lieux du droit financier européen à la fin des années 1990 II - Champ d’application rationae materiae de la réglementation</dl> <dl>Chapitre II - Émission et prospectus I - Introduction II - Le champ d’application de la directive « prospectus » III - La rédaction du prospectus IV - L’approbation du prospectus V - La diffusion du prospectus et les communications promotionnelles</dl> <dl>Chapitre III - Opérations d’initiés et manipulations de marché I - Introduction II - Champ d’application de la directive « abus de marché » III - Les opérations d’initiés IV - Les manipulations de marché V - Les mesures préventives des abus de marché et de la diffusion d’informations privilégiées VI - Les mesures répressives et les sanctions</dl> <dl>Chapitre IV - Information et transparence I - Introduction II - Objet et champ d’application de la directive « transparence » III - L’information périodique IV - L’information continue V - Dispositions générales</dl> <dl>Chapitre V - Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme I - Introduction II - Des premiers pas de la lutte internationale contre le blanchiment de capitaux à l’approche extensive de la deuxième et de la troisième directive européenne III - Le champ d’aplication rationae materiae du dispositif IV - Le champ d’application rationae personae du dispositif V - L’obligation d’identification de la clientèle et les devoirs de vigilance VI - L’obligation de déclaration des transactions suspectes VII - Mesures visant à la bonne exécution du dispositif VIII - Le Comité sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme</dl> <dl>CINQUIÈME PARTIE - Les systèmes de paiement et de règlement-titres</dl> <dl>Introduction</dl> <dl>Chapitre I - Présentation générale</dl> <dl>Chapitre II - Définitions et concepts fondamentaux I - Les avoirs en compte II - Les acteurs financiers entre lesquels les avoirs en compte circulent habituellement III - Les différentes formes d’arrangements standardisés permettant de transférer de l’argent et des titres entre opérateurs financiers IV - Typologie des transactions sous-tendant les transferts</dl> <dl>Chapitre III - L’approche « stabilité financière ». Des standards internationaux à la directive « finalité » I - Les standards internationaux II - L’approche de hard law : la directive « finalité »</dl> <dl>Chapitre IV - L’approche « marché intérieur » I - Introduction II - Les services de paiement III - Les services de règlement-titres</dl> <dl>Chapitre V - Perspectives d’évolution future</dl> <dl>Bibliographie</dl> <dl>Index des principaux textes d’application</dl> <dl>Index alphabétique des matières</dl> <dl>Index chronologique de la jurisprudence</dl> <dl>Liste des abréviations</dl> 16 00 The various themes and questions addressed by the series are regrouped by 'master topics' of European law, each coordinated by a renowned specialist. 16 00 Les différents thèmes et questions abordés dans la collection sont regroupés par « grandes matières » du droit européen, coordonnées chacune par un spécialiste de renom. 17 00 Series founded by Jacques Mégret, and led until 2005 by Michel Waelbroeck, Jean-Victor Louis, Daniel Vignes, Jean-Louis Dewost, and Georges Vandersanden; since 2006 the editorial board consists of Marianne Dony (chair), Emmanuelle Bribosia (managin editor), Claude Blumann, Jacques Bourgeois, Laurence Idot, Jean-Paul Jacqué, Henry Labayle, and Fabrice Picod. The series' general conception has been considerably recalibrated for its third edition. The different themes and questions it addresses are henceforth regrouped by 'master topics,' each coordinated by a renowned specialist (see list below). The treatises keep serving as stepping stones to tackle the various 'master topics'. Each subject is addressed in an exhaustive and critical manner transcending a strictly descriptive presentation – without for that matter veering towards pure theorization. Practical considerations (legal and otherwise) are systematically taken into account. Wherever justified, controversies are exposed and useful propositions de lege ferenda formulated. Topics and their coordinators Internal Market (Claude Blumann); Europe and the Citizen (Emmanuelle Bribosia and Anne Weyembergh); Economic and Social Policies (Arnaud Van Waeyenbergh); Competition (Mehdi Mezaguer); Communitarian Legal Order and Communitarian Litigation (Marianne Dony); Institutions (Jean-Paul Jacqué); External Relations (Jacques Bourgeois). 17 00 La collection du « Commentaire J. Mégret » a été fondée par Jacques Mégret et dirigée jusqu'en 2005 par Michel Waelbroeck, Jean-Victor Louis, Daniel Vignes, Jean-Louis Dewost, Georges Vandersanden. A partir de 2006, le comité de rédaction se composait des personnes suivantes : Marianne Dony (directeur), Emmanuelle Bribosia (secrétaire de rédaction), Claude Blumann, Jacques Bourgeois, Laurence Idot, Jean-Paul Jacqué, Henry Labayle, Fabrice Picod. L'économie générale de la collection est sensiblement remaniée dans la troisième édition. Les différents thèmes et questions abordés sont dorénavant regroupés par « grandes matières », coordonnées chacune par un spécialiste de renom (voir liste ci-dessous). Les traités continuent à servir de base pour l'approche des différentes « grandes matières ». Chaque sujet est abordé de manière complète et critique en dépassant une présentation strictement descriptive sans pour autant opter pour des développements trop purement théoriques. La pratique (jurisprudence et autre) est prise en compte de manière systématique. Là où cela se justifie, les controverses sont exposées et les propositions utiles de lege ferenda émises. Les matières et leurs coordinateurs Marché intérieur (Claude Blumann) ; L'Europe et le citoyen (Emmanuelle Bribosia et Anne Weyembergh) ; Politiques économiques et sociales (Arnaud Van Waeyenbergh) ; Concurrence (Mehdi Mezaguer) ; Ordre juridique communautaire et contentieux communautaire (Marianne Dony) ; Institutions (Jean-Paul Jacqué) ; Relations extérieures (Jacques Bourgeois). 01 00 03 02 01 D502 02 3564 03 2403 06 71454fcff58768825b1eb41cf06f4d4e 07 1206912 https://www.editions-ulb.be/resources/titles/74530100203990/images/4c5bde74a8f110656874902f07378009/HIGHQ/9782800413907.jpg 17 20190709T1258Z 02 01 D502 02 185 03 125 06 4ed68d986d70ebe3445e358b34439747 07 36580 https://www.editions-ulb.be/resources/titles/74530100203990/images/4c5bde74a8f110656874902f07378009/THUMBNAIL/9782800413907.jpg 17 20190709T1258Z 15 00 04 02 Introduction 02 01 E107 07 260443000 https://www.editions-ulb.be/resources/titles/74530100203990/extras/1390-Intro.pdf 25 00 04 02 Table des matières / Contents 02 01 E107 07 323430000 https://www.editions-ulb.be/resources/titles/74530100203990/extras/1390-TOC.pdf 32 00 04 02 Index 02 01 E107 07 213579000 https://www.editions-ulb.be/resources/titles/74530100203990/extras/1390-Index.pdf 04 00 03 06 7 Onixsuite Contributor ID 02 01 D502 https://www.editions-ulb.be/resources/persons/7.jpg Éditions de l'Université de Bruxelles 01 Éditions de l'Université de Bruxelles 13 Institut d'études européennes (IEE-ULB) https://www.iee-ulb.eu/ 04 01 20070514 01 WORLD 02 01 GCOI 74530100203990